Interventions sur "visite"

Par cet amendement de repli, nous souhaitons proposer une nouvelle rédaction de l’article 1er incluant les violences conjugales à partir de huit jours d’ITT, ainsi que le crime ou l’agression sexuelle commis sur son enfant, sans délai maximal de suspension de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement. Nous considérons que ces deux dispositions constituent l’un des apports majeurs de la proposition de loi. Nous souhaitons que l’article 1er retrouve l’esprit de sa rédaction initiale.

...men ou condamné pour un crime commis sur l’autre parent, pour agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis contre son enfant. Or, si la justice est trop lente et met plus de six mois avant de statuer – cela peut arriver –, l’enfant est de nouveau en danger une fois ce délai écoulé. Deuxièmement, nous souhaitons rétablir la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite visant le parent condamné pour des violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, si l’enfant a assisté aux faits. Nous parlons de cas extrêmement graves. Comme l’ont dit de nombreuses collègues, l’enfant est alors non pas seulement témoin mais victime, car il souffrira sans doute toute sa vie d’avoir assisté à ces faits. Il paraît donc important, dans ces cas, de suspendre...

...ité parentale sur ses frères et sœurs, ce qui avait choqué beaucoup de personnes, moi la première. C’est précisément ce dont nous parlons aujourd’hui. Dans six mois, dans un ou deux ans, peut-être nous retrouverons-nous pour examiner une autre proposition de loi, à la suite d’une nouvelle affaire. On nous dira alors : « Il y a un problème avec les frères et sœurs. Le père a conservé son droit de visite et d’hébergement tous les week-ends et, quand il est sorti de prison, il s’est livré à de nouvelles agressions sexuelles sur ses enfants. »

Il s’agit d’un amendement de repli. Mme Harribey et les membres de notre groupe renouvellent un souhait déjà exprimé : que l’article 1er de la proposition de loi inscrive à l’article 378-2 du code civil la suspension de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours. Une initiative législative visant à lutter contre les violences intrafamiliales et, qui plus est, à en protéger les enfants ne saurait faire l’économie de dispositions liant les violences conjugales à une suspension de l’exercice de l’autorité parenta...

Je voterai évidemment cet amendement. Madame la rapporteure, je pensais comme vous que les ITT de plus de huit jours étaient exceptionnelles. Mais, pas plus tard qu’hier – c’est le hasard du calendrier –, lors d’une visite à la fédération Solidarité Femmes de Loire-Atlantique, j’ai appris que tel n’était plus le cas. Les ITT de plus de huit jours sont désormais prononcées de manière plus fréquente, précisément pour des violences psychiques. Les médecins, eux aussi, font évoluer leurs pratiques : c’est ce que l’on constate sur le terrain et je souhaitais vous communiquer cette information.

Dans la réécriture de l’article à laquelle elle a procédé, la commission a offert au juge la possibilité de prononcer une autre peine que le retrait total de l’autorité parentale, en ajoutant au texte la mention « ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement ». Cet ajout est surprenant, car il donne le sentiment que la commission éprouverait des difficultés à envisager le retrait de l’autorité parentale, comme si nous nous trouvions encore dans cette période, que nous pensions révolue, durant laquelle prévalait l’idée selon laquelle le lien biologique entre le père et l’enfant devait être maintenu en toutes circonstances. Pourtant, ...

Cet amendement vise à étendre la portée du retrait de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement, à l’ensemble de la fratrie. Cette mesure avait déjà fait l’objet d’un amendement que j’avais proposé dans le cadre de l’examen de la loi relative à la protection des enfants, en 2021. Il relève, me semble-t-il, de notre devoir non seulement de veiller à la protection de l’enfant directement concerné, mais également de garantir la sécurité et le bien-être de l’ensemble de la fr...

Cet amendement est de nature rédactionnelle. L’article 2 ter modifie l’article 381 du code civil afin d’encadrer les conditions de la demande aux fins de rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement et de la titularité de l’autorité parentale. Il fait référence aux articles 378 et 378-1 du code civil ; or ce dernier article concerne le retrait de l’autorité parentale et non le retrait de son exercice, ainsi que des droits de visite et d’hébergement. Nous proposons donc de supprimer la référence à cet article du code civil.

Le présent amendement, toujours inspiré des recommandations de la FNSF, vise à faire figurer explicitement la commission de violences sur l’autre parent parmi les motifs graves susceptibles d’emporter le refus de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Nous souhaitons permettre à la juridiction de jugement d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ainsi que des droits de visite et d’hébergement, en cas de condamnation pour un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, commis par un parent sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent. Le lien enfant-parent ne doit pas être maintenu à tout prix et il est préférable que l’enfant soit préservé de tout contact avec celui qui s’en est pris à sa vie ou à celle de son autre parent. Préserver un t...

Cet amendement vise à compléter les dispositions du code de procédure pénale afin de systématiser la suspension, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des droits de visite et d’hébergement du parent mis en examen pour une infraction incestueuse. Il s’agit non pas de remettre en cause la présomption d’innocence, mais de prendre une mesure de précaution à l’égard de l’enfant victime ainsi que de sa fratrie. Le principe de précaution repose sur la prise en compte de situations de risques potentiellement graves et irréversibles. En l’espèce, tel est le cas d’un enfan...

...n médecin généraliste ne peut pas le faire. Ce lien est au cœur de la médecine du travail. Vous demandez souvent que cela soit confié à d’autres instances, au médecin conseil ou au médecin traitant, par exemple. Si l’on pouvait dissocier les atteintes à la santé de la pénibilité du travail, on réaliserait ce qui – je le pense – est votre grand rêve. Notre amendement a pour objet de restaurer la visite médicale obligatoire à l’embauche et périodique pour l’ensemble des salariés, dont ceux qui sont particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code de la sécurité sociale. La loi dite El Khomri a rendu particulièrement ineffective la mission de prévention assurée par la médecine du travail parce que – je le rappelle –, quand un travailleur a des problèmes,...

Plusieurs d’entre nous se souviennent encore des débats lors de l’examen de la loi El Khomri. Parmi les dispositions qui ont été, pour les élus du groupe communiste, synonymes d’un recul des droits des salariés, on peut citer la fin de la visite médicale obligatoire à l’embauche, remplacée par une visite d’information et de prévention, largement insuffisante. Cette substitution a été faite sous prétexte de simplification. La vérité, c’est que notre pays manquait déjà en 2016, lors de l’examen de cette loi, de médecins du travail et que le déclin se poursuit. Nous avions rappelé à l’époque que ce déclin et cette pénurie étaient organisés...

...ue la médecine du travail fonctionne bien, alors que vous savez – on en a discuté lors de l’examen de la loi Santé et sécurité au travail – combien celle-ci est en difficulté et combien il nous manque de médecins du travail et d’infirmiers spécialistes de la santé au travail. Par conséquent, l’amendement de nos collègues communistes et écologistes qui veulent remettre en piste la nécessité d’une visite médicale nous paraît très justifié. Le risque de maladie professionnelle n’a pas diminué, bien au contraire, et nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. Nous devons tout faire pour limiter les conséquences de ces facteurs de pénibilité que vous avez supprimés en 2017 – je n’y reviens pas. De manière plus générale, la prévention est la grande oubliée de nos politiques publiques. Il no...

...s gêne, monsieur le rapporteur ? –, de sorte que l’on y retrouve bien entendu les représentants des salariés ainsi que les syndicats, qui participent aussi à cette gestion. La médecine du travail est souvent le seul endroit où les salariés consultent un médecin. Très souvent, on y détecte des maladies liées à l’exercice de la profession et aussi des maladies graves, cachées, voire sournoises. La visite médicale participe donc à la détection et la prévention. Malheureusement, les employeurs ne respectent souvent pas la périodicité de ces visites médicales, pourtant obligatoires. Cette périodicité est pour l’instant fixée à vingt-quatre mois ; au regard de l’importance de ces visites, j’irai beaucoup plus loin que ce qui a été proposé précédemment, en la fixant à douze mois.

L’amendement du CRCE vise à rétablir une visite médicale obligatoire dans les deux mois suivant l’embauche. Il semble préférable de prévoir la première visite dès le premier mois suivant l’embauche, afin de s’assurer que le nouvel embauché peut assumer les tâches qui lui sont confiées en toute sécurité, sans exposer sa santé ou risquer un accident. Il s’agit d’un amendement qui concerne au premier chef la santé des salariés et je déplore, com...

Je considère notre sous-amendement comme un sous-amendement de repli par rapport aux propositions formulées tant par le groupe communiste que par le groupe socialiste : aucun des trois groupes de la gauche n’est mieux-disant sur cette question. Cependant, il y a un effet cliquet, si on peut le dire ainsi. J’ai connu la médecine du travail avec une visite obligatoire annuelle. Puis, on est passé à tous les deux ans, ensuite à tous les cinq ans et je vois qu’une visite tous les dix ans conviendrait bien sur certaines travées. Donc, quand on demande de revenir à la visite annuelle, cela paraît difficile, du fait de cet effet cliquet. On a l’impression de demander une chose extraordinaire, alors que cela a pu exister – je l’ai connue et, même si je ...

...ntion des risques professionnels, et l’absence de contraintes qui pèsent sur les entreprises. Hors période covid, les accidents du travail se maintiennent ainsi à un niveau très élevé. Ne pas mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour enrayer ce phénomène massif est à notre avis inacceptable. L’amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste vise à remettre en vigueur une visite médicale imposée à l’embauche et répétée ensuite selon une périodicité de deux ans. Cette périodicité nous paraît trop importante, particulièrement pour les salariés assumant des métiers à la pénibilité incontestable ou exposés à des tâches mauvaises pour leur santé. Mélanie Vogel, avec les signataires de son amendement, propose une visite médicale tous les ans, c’est-à-dire tous les douze mois.

L’article 9 prévoit que les branches professionnelles engagent des négociations permettant un recensement des métiers les plus exposés aux facteurs de risques retenus par le code du travail depuis les modifications de 2017 et que ces négociations servent de base au renforcement de la visite médicale de mi-carrière. Dans un autre amendement, nous demanderons que cet engagement des négociations se fasse au plus vite, ou du moins dans un délai contraint. Ces dispositions sont en effet bienvenues compte tenu de l’intensification très importante du travail depuis plus de trente ans – on l’a souvent dit, mais il faut le répéter. Selon la Dares, l’exposition à au moins trois contraintes ...

Cet amendement vise à supprimer l’expression « visite médicale » et à la remplacer par le terme « visite d’inaptitude ». La visite médicale organisée entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire du salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier si les travailleurs et travailleuses ne sont plus aptes à travailler : le cas échéant, cela permettrai...