Interventions sur "visite"

... de prendre l’initiative de l’organiser. Une convocation de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail n’est pas souhaitable. Faut-il rappeler que le rapport de subordination rend un refus difficile, ce dernier pouvant ne pas être sans conséquence ? Certes, il s’agit lors de ce rendez-vous de fournir des informations en matière de prévention au salarié. Je rappelle toutefois qu’une visite de préreprise par les services de santé au travail est possible à la demande du salarié. Une rencontre avec l’employeur comporte le danger de porter sur les raisons de l’arrêt de travail du salarié. Or, comme vous le savez, ces informations sont confidentielles, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. L’employeur ne peut pas connaître le motif de l’arrêt de travail. En c...

Cet amendement vise à préciser que le rendez-vous de préreprise doit avoir pour unique objet d’informer le salarié sur les actions de prévention de la désinsertion professionnelle et sur la visite de préreprise. Il s’agit d’éviter toute pression lors de ce rendez-vous sur un salarié dont l’état de santé est dégradé. Ce rendez-vous risque à terme de faciliter de manière importante les pressions managériales sur les salariés en difficulté et de conduire à la multiplication des licenciements pour inaptitude et des ruptures conventionnelles. La proposition de loi ne prévoit en revanche aucun...

L’examen de reprise nécessite une véritable évaluation médicale de l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. La visite doit donc être réalisée par un médecin. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La visite de reprise est un élément fondamental pour agir en prévention de la désinsertion professionnelle d’un salarié. Elle est l’occasion d’échanger avec le salarié en cours d’arrêt de travail sur son état de santé, sa capacité à reprendre ou non et les outils pouvant accompagner sa reprise. Bien qu’elle soit prévue par le code du travail pour tout arrêt de plus de trois mois, cette visite est en réali...

Le manque de médecins du travail ne saurait déresponsabiliser l’employeur. Pourtant, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2016, la violation par l’employeur de son obligation d’organiser des visites médicales au bénéfice de ses salariés n’est plus sanctionnée, sauf si le salarié prouve que ce manquement lui a causé un préjudice. L’absence d’organisation de visites médicales ôte pourtant aux salariés une chance de détecter certains risques liés à leur activité et de prévenir l’apparition de certaines maladies, notamment dans certains secteurs. Il me semble grave de faire peser sur le salar...

Cet amendement vise à prévoir que tout manquement au suivi de l’état de santé du salarié – visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dispositifs de suivi renforcé – cause nécessairement un préjudice au salarié. Les contours de cet amendement sont assez flous : il peut potentiellement viser un grand nombre de situations et il n’indique pas si c’est l’employeur ou le service de prévention de la santé au travail qui serait responsable du préjudice ainsi causé. Sa rédacti...

...édecin praticien correspondant est appelé à être mobilisé quand les ressources médicales du SPST ne lui permettent pas d’assurer ses missions dans le respect des délais réglementaires. C’est d’ailleurs précisément l’esprit de la condition que nous avons imposée, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, à l’expérimentation du recours à la médecine de ville pour réaliser la visite d’information et de prévention pour les apprentis : ainsi, ce recours n’est autorisé que si le service de santé au travail établit qu’aucun professionnel de santé n’est disponible en son sein pour réaliser cette visite dans les deux mois suivant l’embauche de l’apprenti. Ces conditions sont, de notre point de vue, indispensables pour ne pas dénaturer la spécialité de la médecine du travail, dont...

...rmières de santé au travail et leurs représentants – je l’ai dit. Cette mesure est d’autant plus indispensable que ce texte vise à étendre encore les missions des infirmiers et infirmières de santé au travail à des missions exercées jusque-là par le médecin du travail et en vertu desquelles a justement été pensé et garanti le statut de salarié protégé. Ainsi, comme je le disais hier, la fameuse visite de prévention et d’information qui a remplacé la visite médicale d’embauche peut être réalisée par un infirmier de santé au travail. Il s’agit de le protéger dans l’exercice de cette mission.

Le cadre spécifique du service de santé des gens de mer (SSGM) nécessite de s’assurer que les mesures prises dans la présente loi ne limitent pas leurs activités. En effet, les conventions internationales, notamment la convention du travail maritime et la convention n° 188 sur le travail dans la pêche, prévoient une visite médicale des marins au sein du SSGM tous les deux ans. Les infirmiers exerçant dans le SSGM ne sont donc pas amenés à recevoir les marins dans le cadre d’entretiens infirmiers, comme le code du travail le prévoit pour les entreprises terrestres. Ainsi, la formation spécifique en santé au travail prévue par l’article L. 4623-10 du code du travail créé par la présente proposition de loi n’apparaî...

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi l’impossibilité de déléguer certaines visites médicales complexes aux infirmiers et infirmières de santé au travail. La délégation de missions aux membres de l’équipe interdisciplinaire ne doit pas se faire au détriment du suivi du salarié comme du collectif de travail. Pour dire le lien entre santé et travail, le médecin doit pouvoir suivre régulièrement les salariés, en plus de son tiers-temps en entreprise. Or les visites médicales se ...

...rmier de santé au travail. Au lieu de faciliter les délégations de tâches, l’adoption de cet amendement les restreindrait à ces seuls professionnels et empêcherait, par exemple, des délégations au profit de « préventeurs » faisant partie de l’équipe pluridisciplinaire. L’avis est donc défavorable. S’agissant de l’amendement n° 73, la loi prévoit déjà l’exclusivité de la réalisation de certaines visites par le médecin du travail, notamment l’examen médical d’aptitude après chaque embauche d’un travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. En outre, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail pourra déléguer une partie de ses missions, en tenant compte de la qualification du professio...

...éjà pointé ces manques. La crise a mis en évidence ce terrain où peut se développer la maltraitance de personnes qui requièrent un accompagnement individuel, des soins de nursing, etc. Tout ceci est paradoxal. On se souvient tous de l'image de Mauricette, la première Française à avoir été vaccinée en décembre, et de celles et ceux qui ont suivi dans les Ehpad. Pourquoi, face à des protocoles de visite parfois toxiques pour les relations entre la famille et le résident, avoir mené - et bien mener - cette campagne de vaccination - si c'était pour maintenir les restrictions ? Ma question est un peu caricaturale, mais faut-il une loi pour maintenir le droit de visite ou faut-il donner aux établissements les moyens d'intégrer les visites qui font partie de la vie des hôpitaux et de la charte des E...

...lièrement, mais je pense que c'est aussi une question de conception de prise en charge des personnes âgées. J'ai été très choquée que les personnes vivant en Ehpad aient tout à coup été privées de leurs droits, un peu comme si on les considérait comme des mineurs. Il s'agit de réfléchir à la manière de les protéger en préservant leur liberté. On leur a retiré toute liberté de choix en matière de visites, et on les a totalement isolées. M. Frémont l'a dit, nous avons tous constaté des syndromes de glissement sur nos territoires, où des personnes se sont laissées mourir. Elles ne sont pas mortes de la Covid-19, mais de tristesse, de solitude, etc. Cela a touché les patients, mais aussi les personnels, qui ont assisté impuissants face à cette situation. Comment légifère-t-on dans un tel contexte...

...dix dernières années, à un accroissement des concentrations. Tous les élus locaux connaissent cela. On augmente le nombre de places pour des questions de rentabilité, et on donne dans le même temps un tour de vis aux frais de personnel. On sait que 11 % seulement des Ehpad ont une infirmière de nuit. Parler de soins palliatifs devient donc une plaisanterie. Quel est votre avis ? Ne doit-on pas revisiter ce modèle ? Ceci va pour le coup tous nous interroger...

... la mère en même temps. Les enfants n'ont pu procéder à cette toilette, qui est très importante. D'autres familles ont perdu des enfants en situation de handicap à l'hôpital, sans avoir pu les assister dans leurs derniers moments. Le manque de visibilité gouvernementale ne nous a pas facilité la tâche. Faut-il légiférer ou non ? J'ai étudié la proposition du président Retailleau sur le droit de visite à l'hôpital et dans les établissements pour personnes âgées et handicapées. En cet instant, la décision de mon groupe n'est toujours pas prise. Nous aimerions dire qu'il faut légiférer, mais est-ce la solution ? Ce n'est pas pour autant qu'on manque d'humanité. Les restrictions au droit à la vie privée sont contraires à la loi. Faut-il les encadrer avec un droit de visite ou les interdire ? C'est...

On se pose beaucoup de questions sur le fait de savoir si l'on doit ou non légiférer sur le droit de visite. Nos intervenants ont des points de vue qui diffèrent, même s'ils sont d'accord sur le constat. Je souhaiterais insister à nouveau sur cette question fondamentale : en cas de texte encadrant le droit de visite, notamment dans les Ehpad, quid de la responsabilité du directeur d'établissement vis-à-vis de la vie des résidents ? Inversement, dans l'hypothèse où il n'existe pas de texte de loi, com...

...stinction entre les Ehpad, les établissements accueillant les personnes âgées et les établissements de santé. Je partage les propos du président Milon concernant les moyens et vos propos, madame la présidente, concernant ce grave défaut d'humanité, notamment lorsque les patients sont décédés, qui a conduit nos collègues à réfléchir à une proposition de loi. Dans les établissements de santé, les visites sont aujourd'hui encore très restreintes, mais est-il normal que, dans un même service, les autorisations de visite, sans parler des patients atteints de la Covid-19, soient dépendantes de la décision du médecin présent ? Un même service, quatre médecins et quatre décisions différentes pour un même patient qui est stable, pour les familles, c'est incompréhensible. Leur droit de visite est lié à ...

...tons avec Michelle Meunier aujourd'hui est le second que nous rédigeons ensemble. Je me réjouis de cette continuité et de ce travail commun qui montre bien, je pense, que ce sujet n'est pas une question d'orientation politique mais relève bien de la volonté politique. Nous avons regretté bien évidemment les contraintes qu'ont été celles de la période que nous vivons, qui ne nous a pas permis de visiter d'établissements et de structures, ni de nous déplacer au Danemark comme nous l'avions prévu pour mieux comprendre leur manière de prendre en charge les personnes vieillissantes. Nous espérons que ce rapport pourra contribuer à ce que soit développée une meilleure prévention de la perte d'autonomie chez nos aînés.

...icace dans la prophylaxie du vieillissement accéléré. Pour les résumer en quelques mots, ces études disent avoir la preuve qu'aux premiers rangs des pratiques efficaces pour prévenir la perte d'autonomie figurent : les programmes d'exercice physique, les interventions psychocorporelles - telles que le tai-chi, le chigong, le yoga ou la méditation - les interventions intergénérationnelles et les visites à domicile. La science qui a établi ce clair diagnostic dit cependant aussi que le vieillissement est un processus continu et dépendant d'un grand nombre de facteurs physiques et psychiques. Beaucoup de nos interlocuteurs ont d'ailleurs insisté sur le fait que la prévention de la perte d'autonomie était en réalité la « promotion de la santé tout au long de la vie », ce qui ne facilite pas la tâ...

... la CNAM et de la CNAV, sur les rendez-vous de prévention à 65 ans, ciblés sur les personnes à la retraite depuis six à douze mois et remplissant un critère d'éloignement des soins tel que l'absence de complémentaire santé, de déclaration d'un médecin traitant, ou l'absence de consultation d'un généraliste dans les douze mois précédant la retraite. Il nous semble intéressant de systématiser les visites à domicile à partir de 70-75 ans, comme le proposait déjà le rapport Broussy de 2013. Les pays scandinaves ont en la matière montré l'exemple. Au Danemark, où nous nous sommes rendus... en visioconférence, ces visites à domicile sont obligatoires chaque année, sauf opposition de la personne, depuis 1998. Elles visaient jusqu'en 2016 les plus de 75 ans ; le seuil a été porté à 80 ans en raison de...