Interventions sur "visite"

À l’évidence, la médecine scolaire manque aujourd’hui de moyens. Les engagements pris par le ministre à ce sujet méritent d’être soulignés. Actuellement, trois visites médicales ou dépistages sont organisés à l’école : une visite à 3 ans, réalisée par les services de la PMI, une autre à 6 ans, assurée par la médecine scolaire, et un dépistage à 12 ans, effectué par l’infirmier de l’éducation nationale. Vous nous proposez, madame Cohen, de prévoir quatre visites médicales à 3, 6, 12 et 16 ans dans la partie législative du code de l’éducation. Je crains qu’une ...

Je regrette ces avis défavorables, parce qu’il me semble important de prévoir une visite médicale à l’entrée en sixième, au début de l’adolescence. M. le rapporteur, d’ordinaire mesuré, a parlé d’« excès » : ce mot a sans doute dépassé sa pensée, car il ne saurait y avoir d’excès en matière de suivi d’un enfant. Je prends note de votre engagement, monsieur le ministre, mais je souligne qu’il s’agit, d’abord et surtout, d’une responsabilité de l’État. Recourir à un partenariat avec ...

L’amendement du Gouvernement ne vise pas à rendre la visite médicale à 6 ans obligatoire : il est précisé qu’elle concernera uniquement certains élèves. Or, monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu que, à cet âge, une visite médicale est nécessaire. À nos yeux, tous les enfants devraient en bénéficier. Par ailleurs, les difficultés que connaissent la médecine et la santé scolaires touchent tout autant les services de la PMI. À la démographie déc...

...connais le goût de notre rapporteur pour les demandes de rapport, mais, en commission, il nous avait invités à lancer le débat. Comme vient de le souligner Céline Brulin, la PMI aussi est en grande difficulté. J’ai contacté mon conseil départemental : il est en train d’examiner comment il pourrait éventuellement accompagner l’éducation nationale, mais il incombe à l’État de prendre à sa charge la visite médicale à 3 ans. Par ailleurs, il est parfois très difficile de trouver des pédiatres, compte tenu des déserts médicaux qui existent malheureusement dans notre pays. Si l’intention gouvernementale est bonne, elle se heurte donc à la réalité. J’ajoute que la médecine scolaire manque d’attractivité. En particulier, les rémunérations ne sont pas à la hauteur du travail demandé. Peut-être notre co...

...Jackie Deromedi, Michel Canevet, Jackie Pierre, ainsi qu'Agnès Canayer et Sébastien Meurant qui nous ont rejoints sur place. Céline Brulin, qui est sénatrice du département depuis le 1er juin dernier en remplacement de Thierry Foucaud, s'est également jointe à nous au cours de la journée. Malgré un léger retard de train, nous avons pu accomplir tout le programme prévu pour cette journée, soit la visite de trois entreprises - Nutriset, AMN et EcoTechnilin - ainsi que la participation à une table ronde pour échanger avec des entrepreneurs du département. Nous avons tout d'abord été accueillis chez Nutriset, dans la commune de Malaunay (6 000 habitants). Lors de sa fondation en 1986, cette entreprise s'est fixé un objectif unique : nourrir les populations vulnérables dans les pays du Sud. Elle a...

Les chiffres transmis par le ministère de l'intérieur au 30 mars 2018 font état de la mise en oeuvre, depuis le 1er novembre 2017, de soixante-quatre périmètres de protection, de trois fermetures de lieux de culte, de quarante-cinq mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de six visites domiciliaires. Si les auditions que nous avons menées n'ont pas fait apparaître de difficulté majeure s'agissant des périmètres de protection, que ce soit au niveau juridique ou en matière d'efficacité, la mise en oeuvre des visites domiciliaires semble pâtir d'une certaine lenteur. Surtout, nous nous interrogeons sur la faiblesse des deux derniers chiffres alors que, sous l'état d'urgence, avai...

En amont des visites domiciliaires, il y a bien sûr le signalement d'un certain nombre de cas et le travail d'objectivation effectué par la DGSI avant de vous saisir. L'ensemble de la société française est-elle mobilisée pour alerter vos services sur les situations de risque, ou bien la lutte contre le terrorisme reste-t-elle l'affaire de la police, de la gendarmerie et du parquet ? Chacun a-t-il suffisamment consci...

Vous avez mentionné un frémissement dans les requêtes pour les visites domiciliaires. Il n'y en a eu que six pendant plusieurs mois, ce qui est très peu, puis trois en quelques jours. Comment interprétez-vous cette évolution ? Cela rappelle l'affaissement du recours aux mesures de l'état d'urgence après quelques semaines. En va-t-il de même pour les visites domiciliaires ? Les autorités administratives oublient-elles d'y recourir ? Depuis le 1er novembre 2017, deu...

Au sujet des visites domiciliaires, vous avez mentionné la saisine du procureur local. Quel est le rôle de ce procureur ? Y a-t-il là une amorce d'exception à votre compétence en matière anti-terroriste ? S'oriente-t-on vers une redéfinition de votre fonction et de celle des procureurs locaux ?

Les visites domiciliaires ont-elles eu des conséquences judiciaires, ou bien leur justification n'est-elle restée que théorique ? Pour ce qui est des fiches S, elles se justifient dans la mesure où il est préférable que les services puissent identifier les personnes susceptibles de commettre un attentat. Cependant, compte tenu du nombre de personnes identifiées, les services ont-ils suffisamment de moyens...

...ombre de garanties : dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les autorités administratives ne pourront pas exiger la communication des numéros d'abonnement et des identifiants techniques de communication électronique. Ce point a d'ailleurs fait assez facilement l'objet d'un accord entre nous, le risque constitutionnel étant très élevé. Au cours d'une visite domiciliaire, le juge des libertés et de la détention pourra s'opposer à la retenue de personnes sur les lieux : immédiatement informé, il aura compétence pour arrêter toute mesure qu'il jugerait abusive. Nous sommes parvenus à un équilibre, dont nous verrons s'il peut franchir le cap d'un examen de constitutionnalité - car nous allons aux limites... Avec les événements des dernières semaines, n...

...tions du Président de la République, qui, dans son livre Révolution, écrivait en novembre 2016 : « Nous pouvons sortir de l'état d'urgence, le droit commun nous suffit ». Nous sommes très hostiles à deux mesures contenues dans le texte : la transformation de l'assignation à résidence en mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance et celle des perquisitions administratives en visites domiciliaires. Leur bilan montre leur peu d'efficacité en matière de lutte contre le terrorisme. Sur d'autres points, il était indispensable d'améliorer le droit commun, c'est ce qui a été fait au cours de la précédente mandature, en conciliant garantie des libertés individuelles et sécurité des personnes. L'évolution du Président de la République et de son ministre de l'intérieur, on l'a bie...

Les rapporteurs proposent d'adopter l'article 1er dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de plusieurs modifications rédactionnelles, la plus substantielle consistant à préciser que les visites de véhicules susceptibles de pénétrer au sein d'un périmètre de protection seront effectuées avec l'accord de leur conducteur et non de leur propriétaire.

Le texte prévoit que l'Assemblée nationale et le Sénat seront informés sans délai des mesures prises par les autorités administratives. Ces mesures incluent-elles les visites domiciliaires ? Je rappelle en effet que ces visites seront décidées par un juge judiciaire. Tel qu'il est actuellement rédigé, cet article ne permettra pas de contrôle parlementaire des visites domiciliaires.

Tel qu'il est rédigé, l'article ne permettra rien du tout ! La demande d'autorisation d'effectuer une visite domiciliaire n'est pas une « mesure prise ». Il n'y aura donc pas de contrôle. Il est dommage de se priver de cette information, que nous recevons dans le cadre de l'état d'urgence.

Pour répondre à M. Bigot, il faut que nous disions clairement, afin que l'interprétation des termes de la loi soit donnée par le Parlement, que les « actes pris par les autorités administratives » comprennent les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de visites domiciliaires. Il suffit de le dire pour éviter tout problème d'interprétation de la loi.

L'amendement n° 70 traite d'une question technique importante, celle de l'anonymisation des fonctionnaires de police intervenant dans des opérations de visite domiciliaire. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 80 prévoyant que le juge ayant autorisé la visite pourra connaître le nom et le prénom du fonctionnaire identifié par son seul numéro d'immatriculation administrative dans le procès-verbal de la visite. C'est une condition de la tenue d'un procès équitable.

Dans l'intitulé de l'article 4, l'emploi du mot « visite » est quelque peu choquant, car il s'agit en réalité de perquisitions !

Le terme de « visite domiciliaire » est courant en droit administratif.

Cet article vise à transposer dans notre droit commun le régime des perquisitions administratives de l’état d’urgence, à cela près qu’il s’agit non plus de « perquisitions » mais de « visites », qui pourront toujours se faire sur la base de simples suspicions et sur des critères extensifs et imprécis. La différence réside également pour le Gouvernement dans l’introduction d’une autorisation par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention de Paris, communiquée au parquet de Paris. Hélas, cela ne constitue en rien une garantie. Soumis à la pression et contraints de trav...