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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
3 amendements trouvés
26/11/2012 — Amendement N° I-126 rectifié au texte N° 20122013-147 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Patient, Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Tuheiava,...
Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 quindecies du code des douanes, la date : « 2013 » est remplacée par la date : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de reporter au le 1 er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants dans le...
22/11/2012 — Amendement N° I-111 au texte N° 20122013-147 - Article 24 (Irrecevable)
M. Mohamed Soilihi
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
22/11/2012 — Amendement N° I-110 au texte N° 20122013-147 - Article 24 (Retiré)
M. Mohamed Soilihi
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sont établies, conformément aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après évaluation contradictoire de la commission consultative des charges et après avis du Comité local préparatoire des travaux. Ces ressources Exposé sommaire : L’objet de cet amen...
