Loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article parachève le transfert de la prise en charge d’une partie des anciens agents des collectivités mahoraises de la Caisse de retraites des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte vers le service des retraites de l’État. En effet, une loi du 11 ju...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article prévoit la compensation, en 2013, des nouvelles charges résultant de la départementalisation, notamment celles du RSA, entré en vigueur le 1er janvier 2012, et dont le coût est estimé à 1 million d’euros en 2013. Il s’insère dans le processus que le Président de la Ré...

J’avais initialement déposé deux amendements, mais l’un n’a malheureusement pas passé le cap de la commission. Il n’était pourtant pas dénué d’intérêt et prévoyait de prendre en compte, pour le calcul des charges transférées, les données du recensement effectué en septembre dernier. À Mayotte, le recensement s’effectue à un rythme quinquennal....

Prenant acte des propos tant de M. le rapporteur général que de M. le ministre, je vais retirer mon amendement. Toutefois, je profite de l’occasion pour rappeler que, dans le passé – un passé qui n’est pas si ancien –, il y a toujours eu une différence entre les textes et la pratique. Monsieur le ministre, je vous demande donc de veiller à ce ...

J'ai déjà eu l'occasion de vous dire combien j'apprécie votre politique et ma position n'a pas changé. Cependant, je suis élu d'un département où les efforts de lutte contre l'immigration sont loin d'être proportionnés à l'ampleur du phénomène. Avec 212 000 habitants, mon département compte plus de la moitié des reconduites à la frontière de la...

Je partage les conclusions de cet excellent rapport. L'évolution de l'aide juridictionnelle et des frais de justice constatée ces dernières années a effectivement joué un rôle dissuasif, situation d'autant plus inacceptable qu'elle touche nos concitoyens les plus en difficulté. Je ne peux donc que louer l'effort budgétaire réalisé. Nous avons ...

Je souhaiterais poser trois questions sur les finances de Mayotte. La DGF dont bénéficie Mayotte est la plus basse de tous les départements de France. Elle est calculée sur la base de la population de 2007 qui s'élève à 182.000 habitants. Or, la population a fortement augmenté et les résultats du nouveau recensement effectué cette année ne ser...

La caisse de sécurité sociale de Mayotte est bloquée depuis une cinquantaine de jours. C'est une catastrophe, notamment pour les personnes qui sont en attente de versements de prestations sociales, d'où l'importance de régler rapidement la question des disparités de traitements.

Je voudrais également remercier notre collègue pour la qualité de son rapport et l'effort d'objectivité dont elle a fait preuve. Il s'agit d'une question importante qui fera l'objet de nouveaux débats dans les prochaines semaines.