Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie et diverses dispositions relatives aux outre-mer

L'amendement n° 2 rectifié tend à rendre la juridiction pénale compétente pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil et de mettre ainsi fin à une injustice entre les victimes.

Poser la question via un amendement d'appel n'est pas nier le particularisme. Cela permet en revanche d'interroger le Gouvernement dans un cadre solennel, ce qui est le meilleur moyen d'obtenir de lui des réponses.

L'amendement n° 2 rectifié bis est une conséquence de la création d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique. Il propose de mettre en place les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité terr...

L'amendement n° 3 rectifié propose de supprimer les pouvoirs exceptionnels dont le représentant de l'État et le Gouvernement sont dotés dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution sous prétexte d'assurer la continuité territoriale.

L'amendement n° 5 vise à transformer le centre de gestion de la fonction publique territoriale à Saint-Pierre et Miquelon en centre de gestion et de formation.

Je salue le travail de notre rapporteure, qui a beaucoup amélioré un texte très attendu par les Calédoniens. Ceux-ci comptent sur l'État pour mettre en place cette autorité de la concurrence ; s'il peut sembler paradoxal de réclamer plus d'État à l'aube d'un référendum d'auto-détermination, c'est à lui de donner à la Nouvelle-Calédonie les moye...

Le sujet est sensible : il concerne la limite entre la propriété coutumière et la zone des pas géométriques, par exemple. Il mériterait l'intervention du législateur, ou au moins une étude d'impact. Je suis donc assez réservé.

Il faut avancer sur ces sujets qui, il faut l'avouer, n'intéressent pas grand monde. Je reste réservé : l'idéal serait que le Gouvernement se rapproche des parlementaires concernés au moment de l'élaboration des textes. Pour ma part, je m'abstiendrai : je me méfie du procédé, mais je ne veux pas freiner l'évolution.

Le processus statutaire que connaît la Nouvelle-Calédonie peut faire penser à celui que connait également Mayotte, bien que la finalité soit différente puisque Mayotte se rapproche du droit commun. À terme, les citoyens de Nouvelle-Calédonie devront prendre une décision sur leur avenir, indépendance ou non, de façon parfaitement éclairée. Pour...