Économie sociale et solidaire

La loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP comporte d’ores et déjà un chapitre relatif à la transformation en SCOP d’une société existante. Il y a donc lieu, selon la commission des lois, d’y intégrer toutes les dispositions qui concernent la transformation d’une société en SCOP, telles que celles qui figurent à l’article 15 du projet de...

Je suis peiné, car cet amendement n’est pas en contradiction avec les dispositions du projet de loi de finances. Au surplus, ici, au Sénat, on se méfie un peu des lois de finances, et notamment de leur seconde partie...

Je propose à mes collègues d’adopter cet amendement et, le cas échéant, d’apporter les modifications nécessaires lors de l’examen du projet de loi de finances. Sinon, nous priverions le Sénat d’un débat sur cette question.

Le présent sous-amendement vise à rendre plus lisible le champ d’application du dispositif d’information préalable des salariés en cas d’intention de cession du fonds de commerce dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, en le mentionnant expressément dans le code de commerce. Il semble par ailleurs préférable, s’agissa...

Lorsque le propriétaire du fonds de commerce, qui a l’intention de le céder, n’est pas l’exploitant, il doit notifier son intention à l’exploitant, à charge pour lui d’en informer sans délai les salariés. Le délai de deux mois avant l’expiration duquel la cession du fonds de commerce ne peut intervenir afin de laisser aux salariés intéressés la...

Le présent amendement vise à apporter une clarification : la décision de ne pas présenter d’offre appartient à chaque salarié individuellement ; il ne s’agit pas d’une décision collective.

Cet amendement tend à préciser que l’action en nullité de la cession du fonds de commerce, en cas de méconnaissance de l’obligation d’information préalable des salariés, peut être engagée par « tout salarié », et non simplement par « des salariés ». En outre, le tribunal de commerce étant compétent, sauf cas particuliers, pour connaître des li...

Cet amendement procède de la même logique de cohérence que l’amendement n° 53. Dans le prolongement de l’élan de solidarité qui a animé M. le ministre à l’égard du rapporteur, je lui demande de ne pas s’opposer à mon amendement !

Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique de la phase d’information préalable des salariés sur l’intention du propriétaire du fonds de commerce de vendre celui-ci grâce au recours à la lettre recommandée avec avis de réception ou à la lettre remise contre récépissé, de façon à limiter au maximum le risque d’annulation contentieuse qu...

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’obligation de discrétion des salariés quant aux informations relatives à l’intention de cession du fonds de commerce. Les salariés devraient toutefois être déliés de cette obligation de confidentialité à l’égard des personnes qui peuvent les aider dans l’élaboration de leur offre de rachat du f...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle qui vise à inclure les entreprises individuelles dans le dispositif d’information préalable des salariés.

Cet amendement vise à rétablir la cohérence du texte en instaurant, dans les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, un délai de deux mois à compter de l’information de ces derniers sur l’intention de cession du fonds par son propriétaire, afin de leur permettre, s’ils le souhaitent, de présenter une offre de rachat, à l’instar...

Cet amendement vise à éviter les répétitions qui résulteraient, dans le texte de la loi du 19 juillet 1978, de l’adoption de l’article 18. Il procède également à une coordination entre les dispositions de cette loi et celles de la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Cet amendement de coordination vise à réparer un oubli, en incluant les sociétés par actions simplifiées, les SAS, dans les dispositions du projet de loi.

La commission des affaires économiques a demandé le retrait de cet amendement. Je suis peiné de ne pouvoir lui donner satisfaction, car je ne fais que remplacer tout à fait modestement M. Anziani au banc de la commission. Je ne suis pas sûr qu’il aurait accepté de retirer cet amendement, qui vise un objectif de sécurité juridique et de meilleu...

Ce sous-amendement et les amendements que la commission des lois a déposés sur cet article font miroir par rapport à ceux qu’elle avait déposés sur l’article 11. Je considère donc que celui-ci est défendu.

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement est défendu, sauf s’il n’a plus d’objet, monsieur le président.

Outre des précisions rédactionnelles, cet amendement prévoit explicitement le cas de l’apport partiel d’actif, qui se distingue de l’hypothèse de la scission, distinction opérée au demeurant par le code de commerce. En effet, en cas d’apport partiel d’actif, contrairement à ce qui se produit lors d’une scission ou d’une fusion, aucune associat...

Il s’agit de prévoir la même disposition pour l’Alsace-Moselle, concernant l’apport partiel d’actif.

Cet amendement tend à clarifier la rédaction de l’article 43 du projet de loi, par cohérence avec la loi du 1er juillet 1901, en précisant que les associations disposent bien d’un droit de propriété sur les immeubles acquis.