Économie sociale et solidaire

L’article 544 du code civil dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Cette définition du droit de propriété me détermine à ne pas retirer l’amendement, d’autant que je ne fais ici que suppléer M. Anziani.

L’accès ou non d’une association à une capacité civile accrue ne doit pas être lié à la question du bénéfice d’un avantage fiscal pour un particulier en cas de don à une association. Les deux questions sont distinctes : la libéralité consentie n’ouvre d’ailleurs aucun droit automatique à un avantage fiscal. Par ailleurs, il n’est pas souhaitab...

Si M. le ministre veut bien nous confirmer que l’expression « entrant dans les prévisions du » constitue bien un pur et simple renvoi, je le retirerai, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Alors que le projet de loi rapproche le régime juridique des associations reconnues d’utilité publique de celui des associations dites d’intérêt général, le maintien de la catégorie des associations reconnues d’utilité publique est réclamé par le monde associatif. En effet, la reconnaissance d’utilité publiqu...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je le rectifie pour tenir compte du sous-amendement du Gouvernement, en remplaçant les mots « des conditions » par les mots « les conditions ».

Plus sérieusement, monsieur le ministre, je voudrais insister sur la situation de nos territoires lointains. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’article 1er, ce texte peut contribuer à répondre aux problématiques des outre-mer, notamment en matière d’emploi. J’espère que vous penserez à nous et à nos îles reculées lorsque viendra l...

Cet amendement vise à simplifier et à améliorer la lisibilité des conditions d’entrée en vigueur de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l’entreprise.

L’article 1er du projet de loi définit les cadres et les buts de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit d’une économie qui concilie à la fois performance économique et utilité sociale dans des secteurs comme les services à la personne, la petite enfance, la transition énergétique ou le recyclage. Dans nos territoires reculés, où le tissu a...

Cette loi est très importante et très attendue, particulièrement dans les outre-mer. Nous avons en effet du social, il nous reste de la solidarité, mais il nous manque toujours l'économie. L'article 51 de la loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation justifiées par la situation des départements et régions d'o...