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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'amendement n° LOIS 3 est de précision et de cohérence. L'amendement n° LOIS 3 est adopté. Il devient l'amendement n° 32.
L'amendement n° LOIS 4 vise à préciser que la représentation des salariés dans les conseils des entreprises publiques ne doit pas être remise en cause. L'amendement n° LOIS 4 est adopté. Il devient l'amendement n° 33.
L'amendement n° 5 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° LOIS 5 est adopté. Il devient l'amendement n° 34. EXAMEN DES AUTRES AMENDEMENTS DE SÉANCE
L'article 8 a été délégué au fond à la commission du développement durable, qui statuera sur l'amendement n° 14.
En réécrivant une large partie de l'article 10, l'amendement n° 16 reviendrait sur le travail de clarification que nous avions opéré la semaine dernière. Avis défavorable.
L'article 12 a été délégué au fond à la commission des finances, qui donnera donc son avis sur l'amendement n° 5 rectifié.
L'article 15 ayant été délégué à la commission des finances, il convient de nous en remettre à son avis sur les amendements n° 12 et 13.
L'amendement n° 24 - comme les amendements n° 1, 27 et 28 - ajoute au texte une disposition additionnelle, qui modifie directement le droit applicable. La position de notre commission est de s'en tenir aux habilitations prévues par le texte. Il est difficile de changer de position maintenant. Je me suis moi-même abstenu d'introduire des disposi...
L'amendement n° 15 faisant suite à un amendement de la commission des finances adopté la semaine dernière par notre commission, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
Nous voici à nouveau saisis d'un projet de loi d'habilitation. Il traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification », pris en juillet lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. La simplification du droit des entreprises fait l'objet d'un relatif consensus et...
En dépit de la méfiance atavique qu'elles éveillent chez le législateur, les ordonnances se révèlent parfois utiles. En l'occurrence, ce texte n'est pas un patchwork. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous veillons à respecter la cohérence du texte gouvernemental sur les entreprises...
J'ai procédé à plus d'une vingtaine d'auditions et aucun représentant des entreprises et des professions concernées par ce texte n'a manifesté d'hostilité : en revanche, des précisions ont été souhaitées, d'où mes amendements pour tranquilliser le législateur.
L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du co...
L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'...
Je comprends votre préoccupation : vous pourriez demander en séance au Gouvernement de vous rassurer. Il n'empêche que le problème juridique demeure. L'amendement n° 60 est rejeté.
L'amendement n° 40 rectifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis. L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37. L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents...
L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.
L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.
Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter. Les amendements n° 62 et 61sont satisfaits. Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 5...
L'amendement n° 57 étend aux institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale, les modalités de publication des informations à caractère social et environnemental consolidées au sein d'un groupe. L'amendement n° 57 est adopté.
