Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Dans le cadre du dispositif d'administration légale sous contrôle judiciaire, l'autorisation du juge est actuellement nécessaire pour les actes de dispositions concernant le patrimoine de l'enfant. Le Gouvernement entend supprimer par voie d'ordonnance ce contrôle systématique du juge. Or, si ce contrôle est parfois vécu comme une intrusion p...

Par l'amendement n° 30, le Gouvernement entend renoncer à demander une habilitation et propose directement le dispositif qu'il envisageait pour permettre aux personnes sourdes ou muettes de passer un testament par acte public devant notaire. La formalité de la dictée et de la lecture leur interdit, jusqu'à présent, de le faire, ce que le Défen...

L'amendement n° 8 vise à supprimer l'habilitation relative au changement de régime matrimonial. Le Gouvernement souhaite en effet supprimer l'obligation d'en obtenir l'homologation par le juge en présence d'enfants mineurs, qui est pourtant une mesure de protection de ceux-ci.

L'amendement n° 9 rectifié précise l'habilitation relative à la procédure de divorce. L'amendement n° 9 rectifié est adopté. Je vous propose de supprimer l'habilitation relative aux modes simplifiés de preuve de la qualité d'héritier. L'amendement n° 10 est adopté.

Je vous propose également de supprimer l'habilitation à réformer par ordonnance le droit des contrats et obligations. L'amendement n° 11 est adopté.

Je vous propose de supprimer l'habilitation à prendre par ordonnances des dispositions relatives à la preuve de la possession. L'amendement n° 20 est adopté.

Initialement, le Gouvernement demandait une habilitation pour autoriser la communication électronique en matière pénale. Celle-ci fonctionne déjà pour les avocats, et le Gouvernement souhaitait en étendre le champ aux autres professionnels de justice et experts, ainsi qu'aux personnes incriminées. Une telle modernisation est pertinente, dan...

L'amendement n° 22 a pour objet de maintenir l'avis conforme du conseil municipal sur les délibérations des CCAS relatives aux emprunts.

L'amendement n° 24 rectifié précise l'habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. L'amendement n° 24 rect. est adopté. L'amendement n° 25, rédactionnel, est adopté. L'amendement n° 26 supprime une précision inutile relative à l'application à Mayotte. L'amendement n° ...

Le revirement est récent. Il semble donc très prématuré de le remettre en cause sans avoir pu faire une analyse plus fine de sa portée.

Les amendements n° 2 et 3 de M. Godefroy proposent des simplifications intéressantes des déclarations de décès. Je vous propose cependant de ne pas les intégrer directement dans le texte de la commission pour permettre à leur auteur de les présenter en séance. Je proposerai à ce moment un avis de sagesse, voire un avis favorable. Les amendemen...

Notre commission devrait être prochainement saisie d'un projet de loi en ce sens, les amendements sont donc prématurés. Les amendements n° 5, 6 et 7 ne sont pas adoptés.

Je propose de rectifier mon amendement n° 14 pour réécrire l'article 15 : « Le II de l'article 2 et l'article 8 sont applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'article 8 est aussi applicable en Nouvelle-Calédonie. » L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

L'amendement n° 15 rectifié est une coordination. L'amendement n° 15 rect. est adopté. L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction résultant des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :