Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.

La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujour...

L'amendement n° 17 supprime le contrôle systématique du juge dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire : avis défavorable.

L'amendement n° 14 du Gouvernement revient sur la position exprimée par notre commission lors de sa précédente réunion, concernant la protection des majeurs.

Même chose que précédemment sur l'amendement n° 21 relatif au mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier.

L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contraireme...

L'amendement n° 7 supprime l'abrogation des actions possessoires prévue à l'article 4 du projet de loi. Or les actions en référé répondent efficacement aux situations de troubles à la possession, et le référé est largement préféré aux actions possessoires, comme l'ont rappelé la Cour de cassation et le groupe de travail sur la réforme du droit ...

L'amendement n° 8, qui revient sur la suppression de l'obligation pour les huissiers de disposer d'un titre exécutoire, résulte d'une méprise et d'une confusion. Le projet de loi n'envisage pas de supprimer l'exigence d'un titre exécutoire elle-même, mais seulement l'obligation de le produire. Outre les difficultés pratiques liées à la producti...

L'amendement n° 10 réduit considérablement le champ de la réforme du Tribunal des conflits. J'espère qu'il incitera le Gouvernement à lever toute ambiguïté en procédant directement à cette réforme sans passer par la voie des ordonnances. Sur le fond toutefois, il ne me semble pas opportun de supprimer la possibilité d'instaurer un nouveau mode ...

L'amendement n° 23 supprime l'obligation que la communication électronique garantisse que celui qui a reçu l'envoi est bien le destinataire. Nous avons déjà examiné cette question en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 maintient le contrôle du préfet sur les délibérations des centres communaux d'action sociale (CCAS) relatives aux emprunts. Or depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ne sont plus soumises à l'autorisation préfectorale pour les emprunts qu'elles contractent : maintenir cette autorisation pour les CCAS qui dé...

Avis favorable à l'amendement n° 18, qui transfère au maire la compétence de délivrance des autorisations de loteries d'objets mobiliers lorsque ces autorisations sont requises.

Je demande le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications que le Gouvernement nous fournira en séance.

Le débat sur le démarchage juridique revenait légitimement aux commissions des lois des deux Assemblées. La Commission européenne a sommé la France de lever son interdiction totale après un arrêt de la Cour de justice européenne. Est-il légitime qu'un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer une mise en conformité avec les proc...

Les amendements n° 5 et 13, qui expriment l'inquiétude des avocats, ont une portée incertaine, d'où mon sous-amendement n° 8, qui étend l'interdiction de démarchage aux professions règlementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, et rétablit la sanction pénale encourue par les avocats en cas de démarchage autrement que par écrit. L...

Cet arrêt est trop récent pour savoir s'il a une portée générale ou un objet limité. Il est préférable d'entendre le Gouvernement avant de prendre position.

Dans cette affaire, le justiciable avait saisi la bonne juridiction mais avait omis de payer le timbre et, quand il a été appelé à régulariser, ne l'a pas fait dans les délais.

Notre commission est pour la troisième fois saisie d'un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit, ici consacré à la justice et aux affaires intérieures. En procédant par textes successifs, le Gouvernement se conforme à la nouvelle méthode de simp...

Sans vouloir prolonger le débat sur le texte, je voudrais indiquer à M. Hyest que je partage sa nostalgie des termes juridiques de notre droit. J'indique à Mme Cukierman que j'ai pris en compte dans mes amendements les réserves de l'association des maires de France.