Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Après les mots : le fait, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique. II. – Ali...

1° Première phrase Remplacer les mots : de l’article par les mots : des articles 1 er et 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 7 est applicable aux îles Wallis et Futuna. 3° Remplacer les mots (deux occurrences) : à Wallis et Futuna par les mots : aux îles Wallis et Futuna Exposé sommaire : Amende...

Amendement n° 35 A. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ; 2° Le titre I...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 » ; b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803-1 » sont remplacés par les m...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ainsi que les articles 1 er , 2 et par les mots : , le I des articles 1 er et 2 ainsi que l'article II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et l’article 7 III.- Alinéa 9 Remplacer les mots : les articles 1 er , 2 et 7 par les mots : le I des articles 1 er et 2 Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Amendement n° 5 I. – Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : Après les mots : le fait, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique. ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 81 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « articles 2, » est insérée la référence : « 10-1, » ; b) Au deuxième alinéa du II, après les références : « articles 1 er (III), 2, » est insérée la référence : « 10-1, ». Exposé sommaire : Coordina...

Alinéa 14 Après le mot : ou insérer le mot : pour Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 2213-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots: « du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas » sont remplacés par les mots: « et de scellement du cercueil » et les mots: «, ainsi que les ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un ...

Alinéa 31 1° Après le mot : territoriale insérer les mots : et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2° Remplacer la référence : de l’article 13 par les références : des articles 13 et 112 Exposé sommaire : Amendement précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ; 2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre I er devient un chapitre unique qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621...

Alinéa 15 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.