Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cet amendement propose une solution de compromis entre la solution prônée par le Gouvernement et celle qui avait été retenue initialement par la commission, s'agissant de l'obligation de dépôt en mairie des devis types de prestations funéraires. Les opérateurs funéraires n’y seraient contraints que dans les communes où est situé leur siège soc...

Je vais faire une observation qui vaudra pour la série d'amendements à l'article 9 que nous allons examiner par la suite. Le Gouvernement renonce à demander l'habilitation et a accepté de légiférer directement. Cela va dans le sens que favorise la commission et celle-ci émet par conséquent un avis favorable.

J’entends ce que vient de dire notre collègue. Cependant, il me semble que la mesure de simplification proposée par le Gouvernement est justifiée. C'est pourquoi je préconise le retrait de l'amendement n° 6 au bénéfice des explications du Gouvernement.

Je reprends l’amendement n° 5 en y intégrant le sous-amendement n° 34 de la commission, monsieur le président !

À l’origine, les amendements identiques n° 5 et 13 rectifié avaient un triple objet : exprimer l’autorisation faite aux professionnels exerçant le droit à titre accessoire de procéder dans cette limite à des sollicitations personnalisées au même titre que les avocats ; remplacer le mot « démarchage » par les mots « sollicitation personnalisée »...

Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles la commission s’est penchée sur la question du démarchage en matière juridique. Le débat sur cette question importante a en effet été refermé aussi vite qu’il avait été ouvert, alors qu’il revenait légitimement aux commissions des lois des deux assemblées d’en connaître. Un point fait consensus...

Je précise, pour vous rassurer, monsieur Hyest, que l’expression « sollicitation », qui est effectivement préférable au terme « démarchage », est reprise dans le texte définitif que je propose, à savoir l’amendement n° 40, lequel est constitué par l’amendement de M. Pillet auquel j’ai ajouté le volet pénal pour les avocats qui feraient du démar...

Cet amendement vise à inverser un revirement récent de jurisprudence du Conseil d’État sur la possibilité de maintenir ouverts les délais de recours contre une décision dont la notification faite au requérant n’a pas indiqué les délais ou les voies de recours. Depuis 2002, la Haute Juridiction estimait que même si l’intéressé avait exercé un pr...

Cet amendement vise, d’une part, à modifier les conditions de la signalétique, en distinguant notamment la signalétique appliquée aux DVD et Blu-ray et celle qui est appliquée aux jeux vidéo. Il tend, d’autre part, à instaurer le principe de la décision implicite d’acceptation de l’autorité administrative pour l’homologation des caractéristique...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, pour la quatrième fois en six mois, notre assemblée est saisie d’un projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures de simplification ou de modernisation du droit. Le présent texte a trait aux domaines de la justice et des affair...

Cela nuit à la lisibilité et à la prévisibilité de notre droit. En outre, il faut moderniser certaines règles et, par exemple, intégrer une partie relative aux avant-contrats, en grande expansion. Enfin, vous l’avez souligné, par cette réforme, il faut prendre pied dans les réflexions en cours au niveau européen. Ces arguments sont pertinents,...

… mais les modifications que la commission des lois a dû y apporter lors de la ratification montrent que cette exception n’a sans doute pas été heureuse, et la réforme du droit des sûretés, ratifiée à la va-vite dans un texte sur la Banque de France, procédé que Jean-Jacques Hyest avait vigoureusement dénoncé à l’époque. L’argument selon leque...