Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier

2 amendements trouvés

11/01/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-222 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain

L’article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ; b) Après le mot : « lorsque », la fin est ainsi réd...

11/01/2016 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20152016-222 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Sueur, les membres du Groupe socialiste, républicain

L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au V du présent article, sauf clause contraire ou particulière des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, l’assemblée générale ordinaire d’une so...