Procédure de législation en commission

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte, Sueur, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 17 Après le mot : normale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la conférence des présidents ou le Sénat fixe la date de l’...

L’amendement n° 25, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : celui fixé en application de l’alinéa 3, sauf décision contraire de par les mots : ouvert et fixé par La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être inférieur à un...

L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après les mots : les amendements insérer les mots : n’ayant pas fait l’objet d’u...

L’amendement n° 12 rectifié est retiré. L’amendement n° 30, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 20 Remplacer les mots : qui remettrait en cause les par les mots : portant sur l’une de ces La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 26, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : La commission saisie au fond par les mots : La direction de la Séance La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 23, première phrase Remplacer les mots : aucune des motions mentionnées à l’article 44 ne peut être présentée en séance, sauf l’exception d’irrecevabilité par les mots : l...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 23, dernière phrase Remplacer les mots : ne pouvant excéder sept minutes par les mots...

L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé : I. – Alinéa 23, dernière phrase Remplacer le mot : sept par le mot : dix II. – Alinéa 24, dernière phrase Remplacer l...

L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 24, seconde phrase Remplacer les mots : ne pouvant excéder cinq minutes par les mots : de cinq minutes au moins et les mots : ne pouvant excéder deux minutes et demie p...

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Dantec et Mme Laborde, est ainsi libellé : Remplacer les mots : pérenniser la procédure de législation en commission par les mots : moderniser la procédure législative La parole est à M. Stéphane Artano.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de résolution, je donne la parole à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 : Nombre de votants339Nombre de suffrages exprimés339Pour l’adoption324Contre 15Le Sénat a adopté.

En application du premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, la résolution que le Sénat vient d’adopter sera soumise avant sa mise en application au Conseil constitutionnel. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.