Investissements dans les réseaux à très haut débit

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, présentée par M. Patrick Chaize (proposition n° 83, texte de la commission n° 323, rapport n° 322). Monsieur le secr...

La discussion générale est close. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous rappelle que je dois suspendre la séance dans cinquante minutes. Si nous n’avons pas achevé l’examen de ce texte d’ici à dix-sept heures, nous devrons reprendre nos travaux à vingt et une heures. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 15, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 33-13 par la référence : L. 33-14 La parole est à Mme la rapporteur.

L’amendement n° 6, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et ceux figurant dans les plans de déploiement décrits dans les conventions conclues entre un opérateur et une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, pour autant que ces conventions pré...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet et MM. Dennemont et Lagourgue, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La continuité numérique territoriale est un principe de service public destiné à assurer une qualité et un coût des communications électroniques dans les départemen...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 12 rectifié bis est présenté par M. Lafon, Mme Dindar, MM. Kern, Luche, Détraigne et Laugier, Mmes Billon et Vullien, MM. Bonnecarrère, Cigolotti et Médevielle, Mmes Gatel et Létard et M. Canevet. L’amendement n° 13 est présenté par M. Lalande. L’amendement n° 14 est prése...

L’amendement n° 14, présenté par Mme Procaccia, n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 8 est présenté par M. Schmitz. L’amendement n° 17 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 38-4-3 par la...

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : territoriales rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , des projets déposés dans le cadre du plan « France très haut débit », et, le cas échéant, des conventions conclues par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour l’établissemen...

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, la référence : « L. 45-1 » est remplacée par la référence : « L. 45-9 ». La parole est à M. Alain Schmitz.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Schmitz, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’une permission de voirie en vue du déploiement de lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnées a...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot, Lafon, Détraigne, D. Dubois, Luche, Cigolotti et Médevielle, Mme Doineau, MM. Delcros et Vanlerenberghe et Mmes Gatel et Létard, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1111-10 du code général des...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Malet, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne propriétaire d’infrastructures accueillant un réseau de communications électroniques, situées sur un territoire faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut, d...

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole e...

L’amendement n° 4 rectifié est retiré. L’amendement n° 16, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques construites entre le 1er janvi...

L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ, Chaize, Pointereau, Retailleau et Savin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Joyandet, J.M. Boyer, Raison et Perrin, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mayet, Mme Micouleau, MM. Poniatowski, Paccaud, Bascher, Bouchet et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Duranton et Lamure, M. Danesi, Mmes...

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. Cet amendement a été précédemment présenté par le Gouvernement. Quel est l’avis de la commission ?