Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes appelés à examiner en deuxième lecture la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Ce texte avait été déposé le 6 décembre 2017, à ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’adoption, désormais imminente, de ce texte. Il fallait aller vite. En première lecture, nos collègues de l’Assemblée nationale avaient souhaité que nous adoptions conforme la proposition de loi initi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite à mon tour remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’adoption, désormais imminente, de ce texte. Il fallait aller vite. En première lecture, nos collègues de l’Assemblée nationale avaient souhaité que nous adoptions conforme la proposition de loi initi...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la situation de l’indivision en outre-mer peut être qualifiée de « fléau endémique », entravant le développement des territoires ultramarins. Tel était le constat que Mathieu Darnaud, Robert Laufoaul...

Cet amendement est contraire à la proposition de la commission des lois, que vous voudrez bien excuser d’avoir fait son travail ! Il vise en effet à revenir au texte initial, qui prévoyait d’appliquer le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. La commission a préféré le rendre applicable ...

J’ai presque envie de dire qu’il s’agit d’un amendement « de cohérence »… Cet amendement vise à revenir sur un ajout adopté par la commission, qui a entendu mettre en cohérence la majorité requise pour effectuer les actes d’administration sur un bien détenu en indivision avec la nouvelle majorité retenue par le présent texte pour vendre ou par...

Mon cher collègue, votre amendement montre que cette proposition de loi ne pouvait pas être votée conforme. Il a fallu auditionner un certain nombre de praticiens, notamment des notaires de Saint-Martin, pour s’en rendre compte. Je comprends pourquoi vous présentez cet amendement, même si j’y suis défavorable. Vous proposez que le délai d’opp...

Ces amendements visent à étendre la procédure de cantonnement en dehors des hypothèses où il existe un testament. La procédure de cantonnement a été créée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, au profit des légataires ou du conjoint survivant. Elle permet au bénéficiaire d’une libéralité de décider de d...

Les amendements n° 8 et 10 visent à supprimer l’exonération de droit de partage pour les immeubles situés dans les territoires ultramarins concernés par le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision. Cette incitation fiscale a été mise en place par la commission afin d’encourager les indivisaires à sortir de ces situations problématiques, c...

Cet amendement tend à revenir sur une disposition introduite dans le texte par la commission, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui. L’article 5 A consacre la possibilité de procéder, en Polynésie française, à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible. Il fait écho à la proposition n° 25 du rapport d’in...

M. Thani Mohamed Soilihi, rapporteur. Je veux remercier notre collègue député Serge Letchimy, auteur de cette proposition de loi. Je veux aussi vous remercier, madame la garde des sceaux, ainsi que vous toutes et vous tous, mes chers collègues, même les plus virulentes

Aujourd’hui, je suis content et fier, parce que le Sénat a fait son travail et l’a fait dans son style. Nous ne sommes pas ici à l’Assemblée nationale, nous sommes au Sénat, je tenais à le rappeler à certains de nos collègues. Lorsque la proposition de loi est arrivée de l’Assemblée nationale, elle omettait certaines collectivités, comme Saint...