Sortie de l'indivision successorale et politique du logement en outre-mer

À la première phrase, après les mots : Polynésie française insérer les mots : dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif prévu à l’article 6, en faveur de...

Rédiger ainsi cet article : Pour l’application en Polynésie française, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon du 1° de l’article 831-2 du code civil, l’attribution préférentielle peut également être admise si le demandeur dé...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le titre I er de la proposition de loi, par cohérence avec l’extension des dispositions proposées pour la Polynésie française à d’autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Les divisions créées à l’Assemblée nationale pou...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le D du V de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, le mot : « Mayotte » est remplacé par les mots : « Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : À défaut d’opposition, la vente ou le partage est opposable aux indivisaires qui ne sont pas à l’initiative du projet. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 2 de la proposition de loi prévoit qu’à défaut d’opposition dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de vente ou de par...

I.- Alinéa 1 1° Remplacer les mots : effectuer la vente ou établir le par les mots : établir l’acte de vente ou de 2° Remplacer les mots : la publication par les mots : sa publication II.- Alinéa 2 1° Supprimer les mots : pour effectuer la vente ou établir le partage du bien 2° Remplacer les mots : d’au moins deux avis de valeur ét...

I.- Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La notification fait également état, le cas échéant, d’un projet de cession du bien, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, du prix et des conditions de la cession projetée ainsi que des nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. II.- Alinéa 3...

I.- Alinéa 1 Après les mots : indivis peuvent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités, selon les modalités prévues à l’article 2. II.- Alinéa 3 Supprimer les mots : du défunt III.- Alinéa 4 Remp...

I.- Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - Le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer les actes prévus aux 1° à 4° de l’article 815-3 du code civil. II.- Alinéa 7 Après les mots : présente loi insérer les mots : et aux actes effectués en application du II bis du...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision prévu par le présent texte s’appliquera aux successions ouvertes depuis plus de dix ans et non pas aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. Cette proposition se justifie par le fa...

Alinéa 1 Remplacer les mots : la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin l’application du dispositif dérogatoire de sortie d’indivision prévu par le prés...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le titre I er de la proposition de loi, par cohérence avec l’extension des dispositions proposées pour la Polynésie française à d’autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Les divisions créées à l’Assemblée nationale pou...