Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Cukierman et M. Collombat, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2221-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une régie peut assurer l’exploitation de plusieurs services publics men...

L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, Maur...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mmes Monier et G. Jourda et MM. Cabanel, Devinaz et P. Joly, est ainsi libellé : Après l’article 1er ...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes, N. Delattre et Laborde et MM. Corbisez, Gabouty, Gold, Guérini, Vall, Requier et A. Bertrand, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au huitième alinéa de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le nom...

L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Buffet, Paccaud et D. Laurent, Mme Vérien, M. Charon, Mmes Gruny et Chauvin, MM. Savary, Babary, Revet, Chaize, Pointereau, Danesi et Reichardt, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie et Huré, Mme Giudicelli, MM. Grosdidier et Poniatowski, Mme Lherbier et MM. Pellevat, Longeot, B. F...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié ter.

L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Laborde, MM. Requier, A. Bertrand, Bonnecarrère, Maurey et Longeot, Mme Vérien et MM. Delcros, Wattebled, Guerriau et Chasseing, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi réd...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par M. Gabouty, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Requier, Vall, A. Bertrand et Delcros, Mme Vérien et MM. Maurey, Chasseing et Longeot, est ainsi ...

L’amendement n° 32 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités t...

L’amendement n° 12, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « y compris les soldes des budgets de fonctionnement tels q...

L’amendement n° 11 est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 12. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’amendements de coordination avec des amendements à l’article 1er qui ont été rejetés par le Sénat. De notre point de vue, ils n’ont plus d’objet. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir ...

L’amendement n° 15 est retiré. L’amendement n° 14, présenté par MM. de Belenet, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° ) Le 6° du II de...

L’amendement n° 14 est retiré. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation...

L’amendement n° 10 rectifié est retiré. L’amendement n° 27, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, Montaugé, Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : des eaux usées, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à l’exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ai...

L’amendement n° 22, présenté par Mme Joissains, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Par dérogation au I du présent article, la compétence mentionnée au a du 5° du...

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart et Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Paccaud, Hugonet et Savary, Mme Canayer, MM. Lefèvre, Forissier, Daubresse et Bazin, Mme Lassarade, MM. Dufaut et Laménie, Mmes Lopez e...

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.