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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
42 interventions trouvées.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 92 : Nombre de votants332Nombre de suffrages exprimés304Pour l’adoption285Contre 19Le Sénat a adopté.
