Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’infraction pénale spéciale réprimant la violation du secret des affaires crée à l’article 1 er quater . En premier lieu cette infraction pénale spéciale constitue une surtransposition. La directive prévoit seulement une obligation de réparation civile en cas d’obtent...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...

Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à ...

Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer l’adjectif « commerciale » à l’adjectif « économique » à l’article L. 151-1, dans la définition du secret des affaires, afin d’être plus proche de la lettre de la directive. L’ajout des précisions issues du considérant (14) ...