Lutte contre la fraude

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 57 rectifié bis est présenté par Mmes Taillé-Polian et Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie. L’amendement n° 72...

L’amendement n° 54, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa du 1 est complété par les mots : et après avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 54 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 86 est présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche. L’amendement n° 100 est présenté par le Gouvernement. Ces deux a...

L’amendement n° 12, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 6 et 8 Après les mots : avec la France insérer les mots : depuis au moins trois ans La parole est à M. Éric Bocquet.

L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après les mots : même 1 insérer les mots : sur la liste des juridictions à haut risque et sous surveillance du Groupe d’action financière ou La parole est à M. Emmanuel Capus.

L’amendement n° 87, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : I. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Ils ne respectent pas le critère, défini à l’annexe V des conclusions du Conseil de l’Union européenne citées ci-dessus, relatif aux États ou ter...

L’amendement n° 114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : au troisième alinéa du 2° du 2 de l’article 119 bis, II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le cinquième alinéa du 2 de l’article 119 bis est complété par l...

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés : « Sont également considérés comme non coopératifs à la date du 1er janvier 20...

L’amendement n° 53 rectifié est retiré. L’amendement n° 61, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier est complété par deux phrases ainsi rédigées ...

L’amendement n° 66, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 561-...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisiè...

L’amendement n° 67, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième à dernier alinéas de l’art...

L’amendement n° 62, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Botrel, Carcenac et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Raynal, Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le groupe Agence française de développem...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 L’amendement n° 88, présenté par MM. Yung, Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’occasion de...

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le Gouvernement publie chaque année, dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, les résultats de l’application de la politique de remise...

L’amendement n° 49, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Ce rapport fait l’objet d’un débat chaque année, avant l’examen de la loi de finances initiale, devant...

L’amendement n° 49 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 90, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Didi...

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots : et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieur à 200 000 euros ou La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 50, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Première phrase Remplacer les mots : et dont le montant de l’atténuation accordée est supérieure à 200 000 euros ou qui portent par le mot : portant 2° Seconde phrase Supprimer l...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mme N. Goulet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ain...