Lutte contre la fraude

L’amendement n° 7 rectifié est retiré. TITRE III Réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale (Division et intitulé nouveaux)

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 46 est présenté par Mme N. Goulet. L’amendement n° 68 rectifié est présen...

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa de l’article 1741, les mots : «, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chi...

Mes chers collègues, il est bientôt minuit. Il nous reste 14 amendements à examiner, y compris ceux qui viennent d’être présentés. Je vous propose de prolonger notre séance, afin de terminer l’examen de ce texte ; nous devrions y parvenir dans des délais très raisonnables. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. Quel est l’avis ...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié, 46 et 68 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 : Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :...

L’amendement n° 29, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer le mot : cumulatifs La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 115, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les majorations prévues au c du 1 de l’article 1728 du code général des impôts, au début du b ou du c de l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A, à l’article 1732 ou au dernier alinéa...

L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : contribuable insérer les mots : est soumis, du fait de l’exigence de dignité, de probité et d’impartialité qui s’attache à ses fonctions ou ses mandats électifs, aux obligations prévues à l’article 1er de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I...

L’amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer le mot : alinéa par le mot : paragraphe La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret et Mme Mélot, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : n’est pas par les mots : est La parole est à M. Emmanuel Capus.

L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal et Roger, Mme Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe et Guillemot, MM. P. Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz et Tourenne, Mmes Meunier et Préville et MM. Kerrouche et Marie est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer...

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié.