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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/01/2023 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20222023-220 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Mohamed Soilihi
Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le consentement exprès de la personne contrôlée doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation des examens mentionnés au I, après qu'elle a été informée de leur finalité et de leur nature. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le recueil du consentement ex...
16/01/2023 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20222023-220 - Article 11 (Adopté)
MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Richard
Alinéa 4 Après le mot : consentement insérer le mot : exprès Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'inspection-filtrage au moyen de scanners corporels à ondes millimétriques doit être réalisée avec le consentement exprès de la personne contrôlée. Le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la sécurité inté...
