Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Alinéa 3 Après les mots : 31 mars 2021 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 1er quinquies, introduit lors de l’examen du projet de loi en séance à l’Assemblée nationale, vise à proroger jusqu’au 31 mars 2021 la faculté de réunion de l’organe délibérant par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence. Reprenant ...