Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend un amendement porté par notre collègue Richard Yung et l’ensemble de notre groupe lors de l’examen de la loi Pacte, amendement qui avait également été soutenu par Jean Bizet et des membres de son groupe. Le Sénat...