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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/02/2021 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 ter (Retiré avant séance)
MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes...
Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l' article L 5511-2 du code de la santé publique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans précisé au second alinéa de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. II. - En conséquence, fa...
08/02/2021 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes...
Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l' article L 5511-2 du code de la santé publique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans précisé au second alinéa de l'article L. 5125-3 ne s'applique pas. II. - En conséquence, fa...
08/02/2021 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20202021-200 - Après l'article 14 ter (Irrecevable)
MM. Mohamed Soilihi, Théophile, Iacovelli, Lévrier, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes...
Après l'article 14 ter (nouveau) I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : L’article L 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé : Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence d’offic...
