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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, vous l’ignorez peut-être, mais, jusqu’en 2000, les Français nés à Mayotte étaient identifiés par une série de vocables, sans distinction du nom et du prénom. L’ordonnance du 8 mars 2000 a alors créé un service d’état civil de droit commun. Les personnes majeures relevant ...
Je serai bref : dans le même esprit que le Gouvernement, et en complément des arguments que le garde des sceaux vient d’avancer, je précise que les dispositions que nous proposons sont assorties de garanties conformes à l’intérêt de l’enfant. En effet, l’accord des deux parents qui ont l’autorité parentale est exigé, et le juge reste compétent ...
L’article 2 porte cette impérieuse nécessité de faciliter la mise en œuvre de la volonté de certaines personnes de ne plus porter le nom du parent qui leur a transmis, pour des motifs affectifs, de violence ou de délaissement parental, notamment. Le texte de notre commission s’est rabattu sur la seule exonération pour ces demandes de l’exigenc...
