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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
2 amendements trouvés
14/02/2022 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
I. – Alinéa 6 Après le mot : peut rédiger ainsi la fin de cet alinéa : porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus par les premier et quatrième alinéas de l’article 311-21. II. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant ...
14/02/2022 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Rejeté)
M. Mohamed Soilihi, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants
Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter un des noms prévus par les premier et qu...
