Régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

I. − Après l’alinéa 1 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au début, est ajoutée la mention : « I.− » ; II. − Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ; III. − Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au 5°, après l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi crée une cinquième cause de cessation des fonctions des juges consulaires en cas de refus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure. Ce mécanisme s’apparenterait fortement à une procédure disciplinaire dans les formes (entretien devant le chef de cour,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’urgence à examiner la présente proposition de loi tient à la nécessité d'élargir le vivier des candidats aux fonctions de juge consulaire des tribunaux de commerce en permettant aux cadres dirigeants d’être éligibles. L’article 1 er , qui vise à modifier le corps électoral des chambres de commerce e...