Parité dans la haute fonction publique

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales e...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 132-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-…. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 132-6 publient chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes au...

Alinéa 3 Après le mot : délibérantes insérer les mots : des régions, des départements, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027). Alors q...