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Amendement N° 21 (Adopté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Duranton, Cazebonne, Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Alinéa 3
Après le mot :
délibérantes
insérer les mots :
des régions, des départements,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le taux de 45% applicable aux « primo-nominations » entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027).
Alors que l'alinéa 3 de l'article 2 prévoit une entrée en vigueur en 2026 dans le bloc communal, il ne comporte aucune disposition relative aux régions et départements.
Les auteurs de cet amendement proposent de réparer cette omission.
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