Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 (Adopté)
Parité dans la haute fonction publique
Discuté en séance le 5 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 avril 2023 par : Mmes Duranton, Cazebonne, Havet, MM. Patriat, Mohamed Soilihi, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Dagbert, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'aligner le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées sur celui applicable à l'index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (40 000 habitants).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.