Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud'homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l'obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d'incapacité. Le dispositif que nous vous proposons d'adopter part du constat que certains conseillers prud'homaux disposent de motifs légitimes justifiant l...

Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud’homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l’obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d’incapacité. Le dispositif que nous vous proposons d’adopter part du constat que certains conseillers prud’homaux disposent de motifs légitimes justifiant l...

Cet amendement vise à remplacer la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification montrant que l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l'amendement n° 248, aligner les conditions de candi...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu'il s'agisse d'une première nomination ou d'un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l'org...

Cet amendement vise à remplacer la référence aux conditions d’aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification de l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de s’assurer qu’il ne comporte pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l’amendement n° 248, aligner les condi...

Cet amendement vise à simplifier les modalités de prestation de serment des assesseurs des tribunaux pour enfants. Dans le droit actuel, les assesseurs doivent prêter serment à chaque désignation, qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un renouvellement. Ce dispositif est contraignant et coûteux pour les juridictions, car il exige l’org...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l'organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l'ouverture, l'abondement et l'utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à remplacer dans le code de l’organisation judiciaire une référence concernant la désignation des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour connaître des litiges relatifs à l’ouverture, l’abondement et l’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu'à un décret pris en Conseil d'État : nous demandons de la souplesse.

Cet amendement rédactionnel vise à renvoyer la définition des conditions de formation des surveillants adjoints à un arrêté plutôt qu’à un décret pris en Conseil d’État : nous demandons de la souplesse.

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Cette procédure permet d'apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l'avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L'encadrement j...

Cet amendement vise à faire figurer dans le code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires. Cette procédure permet d’apporter une réponse rapide à des incidents de moindre gravité, mais fréquents en détention. Elle présente également l’avantage de privilégier des mesures de réparation et de médiation. L’encadrement j...

Cet amendement vise à faire en sorte que l'assignation soit la seule voie de saisine du juge de l'exécution en cas de contestation d'une saisie des rémunérations. Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l'article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le juge de l'exéc...

Pardonnez-moi d'insister, mais même lorsque le titre émane d'une administration publique, il est exécutoire, alors que la procédure ne laisse pas de place au contradictoire. Aussi, l'assignation est le seul moyen efficace pour éviter de prendre le créancier par surprise – de le prendre en traître, si je puis dire – et de faire régner le princip...

Cet amendement vise à faire en sorte que l’assignation soit la seule voie de saisine du juge de l’exécution en cas de contestation d’une saisie des rémunérations. Nous souhaitons aligner le dispositif prévu à l’article 17 du projet de loi sur les autres dispositions du code des procédures civiles d’exécution, selon lesquelles le juge de l’exéc...

Pardonnez-moi d’insister, mais même lorsque le titre émane d’une administration publique, il est exécutoire, alors que la procédure ne laisse pas de place au contradictoire. Aussi, l’assignation est le seul moyen efficace pour éviter de prendre le créancier par surprise – de le prendre en traître, si je puis dire – et de faire régner le princip...

Cet amendement de coordination vise à élargir le dispositif prévu à l’article 3 en permettant au JLD de modifier ou de lever la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique après une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Une coordination est également prévue en cas d’appel d’une ord...

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le JLD, lorsqu’il est saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique (Arse), de modifier les obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, ou de placer l’intéressé sous assi...

Cet amendement de coordination vise à modifier l’article 148-2 du code de procédure pénale, qui organise les audiences du tribunal correctionnel après renvoi du juge d’instruction en cas de demande de mise en liberté ou de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire. Il convient de supprimer ce dernier cas, dans la mesure où l’article...

Afin de permettre un jugement plus rapide en cas de procédure de comparution immédiate et lorsque les poursuites concernent un prévenu qui n’est pas placé en détention provisoire, le présent amendement vise à ce que le prévenu puisse comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la décision du JLD lorsque celui-...