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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
122 amendements trouvés
23/10/2023 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépen...
Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigé : 11° L’article L. 5511-3 est ainsi rédigé : « L’article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : « Art. L. 5125-4. – « I. L’ouverture par voie de création d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 7 0...
23/10/2023 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20232024-049 - Article 3 bis B (Adopté)
MM. Mohamed Soilihi, Omar Oili, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépen...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé : « Art. L. 4411-…. – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un méde...
