Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

L'amendement se heurte à des obstacles juridiques majeurs. Le couple locataire est contractuellement lié au bailleur du logement. Permettre au juge de mettre fin aux obligations contractuelles de la victime à l'égard du bailleur me semble tout à fait inopportun.

Je voterai cet amendement qui apporte des réponses précises en cas de conflit sur l'attribution de l'autorité parentale.

Je comprends les motivations de Mme Tasca, mais son amendement pose un problème au regard du droit des obligations. Il est difficilement concevable de supprimer la sûreté consentie aux bailleurs au nom de difficultés familiales. Je doute que nous puissions parvenir à une solution satisfaisante. L'amendement n° 3 est retiré.

Le 13 novembre dernier, Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a déposé une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, sur laquelle la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement. Ce texte vise à prendre en compte les c...

L'examen de ce rapport est l'occasion d'apprécier tout l'intérêt que présente notre délégation. Nous y travaillons avec des collègues hexagonaux qui pourront porter certains messages auprès des pouvoirs publics là où, à force de nous répéter, nous finissons pour notre part par devenir inaudibles. Oui, nous sommes à un moment de vérité et il met...

Le prévenu peut être amené à accepter une CRPC par crainte de l'audience publique devant le tribunal correctionnel, et les avocats ont parfois du mal à les en dissuader. Cet amendement est facteur de sérénité, il va donc dans le bon sens.

À Mayotte, une affaire de cette nature avait fait si grand bruit qu'elle a été dépaysée à la Réunion. Les magistrats réunionnais, n'ayant rien trouvé dans le dossier, se sont crus obligés de déclarer coupable un ancien président de conseil général, mais l'ont dispensé de peine. La rédaction du Sénat me semble meilleure. Quant à l'argument d'opp...

Je comprends les motivations de M. Collombat. Restons-en toutefois aux concessions suggérées par le rapporteur, qui donneront tout son poids à notre position.

Conformément à l'engagement que la ministre de la justice a pris hier en séance, le Gouvernement a déposé un amendement pour procéder directement à la réforme du Tribunal des conflits, sans passer par la voie des ordonnances. Cette démarche reflète le dialogue constructif que nous avions établi avec le Gouvernement : quand j'avais reçu ce proje...

La question du Conseil d'État ne peut être traitée au débotté. Il aurait été nécessaire de procéder à d'autres auditions. Si le Gouvernement a retenu le mot « difficultés », je pense que c'est en raison du nouveau cas de saisine et de l'extension des attributions du Tribunal des conflits. Toutefois, comme le mot « conflits » pourrait convenir,...

Sous réserve du sous-amendement qui remplace, à l'article premier, le mot « difficulté » par celui de « conflit », nous maintenons notre avis favorable à l'amendement. Le sous-amendement n° 13 est adopté et devient le sous-amendement n° 37.

Ce résultat est dû à notre commission et à sa constance. Je vous demande en outre de m'habiliter à procéder aux coordinations nécessaires sous forme d'amendements techniques. Il en est ainsi décidé.

L'amendement n° 6 a été élaboré en étroite collaboration avec le président Sueur.

L'amendement n° 5 confirme l'obligation de dépôt des devis-types et lui donne un périmètre clair et efficace.

L'amendement n° 11 est de coordination dans l'application de la loi outre-mer.

La suppression pure et simple de ces formalités préalables, qui existent pour les personnes qui se marient sur le territoire national, affaiblirait notamment le contrôle a priori de la validité des mariages. Il existe certes un contrôle a posteriori, au moment de la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, mais il est toujour...

L'amendement n° 17 supprime le contrôle systématique du juge dans le cadre de l'administration légale sous contrôle judiciaire : avis défavorable.

L'amendement n° 14 du Gouvernement revient sur la position exprimée par notre commission lors de sa précédente réunion, concernant la protection des majeurs.

Même chose que précédemment sur l'amendement n° 21 relatif au mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier.

L'amendement n° 12 rend paritaire la formation collégiale du tribunal de grande instance en matière familiale. Outre les difficultés pratiques, cela pose une question de principe : le sexe du juge détermine-t-il ses choix, et une composition paritaire est-elle une garantie supplémentaire pour le justiciable ? Les études montrent que contraireme...