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L’amendement n° I-1107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati et Retailleau, Mme Bories et M. Buffet, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Philippe Dominati.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-544, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes...