Loi de finances rectificative pour 2017

J’ai eu l’occasion, lors de la discussion générale, d’évoquer le prélèvement à la source, au nom du groupe socialiste et républicain. Nous voterons contre cet amendement, dès lors que la confidentialité nous paraît assurée : c’est l’administration fiscale qui enverra le taux de prélèvement de façon dématérialisée aux entreprises et la personne...

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la trufficulture. Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il doit verser une indemnité compensatoire au Fonds stratégique de la forêt et du bois, ou FSB. Le paiement de cette taxe constitue un frein ...

J’ai néanmoins cru comprendre, d’après ce que nous a dit M. le rapporteur général, qu’un amendement similaire a déjà été adopté dans le projet de loi de finances pour 2018.

L’article 16 ter met en place, sur l’initiative du Gouvernement, différentes mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements. Il prévoit notamment la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2020, de l’exonération de l’imposition des plus-values en faveur des cessions réalisées au profit d’organismes en ch...

Sous réserve des explications qui viennent d’être fournies, et eu égard à l’imprécision qui existe quant aux SCI, je souhaite rectifier notre amendement en ne laissant subsister dans son dispositif que les organismes de foncier solidaire ; je répondrai ainsi à l’approbation de M. le rapporteur général.

Les bailleurs sociaux propriétaires de logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020. Pour bénéficier de cet abattement, le bailleur doit avoir signé une convention relative à l’entretien et à la g...

L’article 6 ter A du projet de loi de finances pour 2018 prévoit de porter le taux de TVA de 5, 5 % à 10 % sur les opérations de constructions neuves et les travaux de rénovation ou d’entretien portant sur les logements locatifs sociaux. Pour ce faire, il modifie l’article 278 sexies du code général des impôts. Or ces disposition...

Nous en sommes à la création d’un cinquième fonds exceptionnel de solidarité au bénéfice des départements, dont nous connaissons tous les difficultés avec les dépenses d’allocations individuelles de solidarité que sont le RSA, l’APA, la PCH et, maintenant, les mineurs étrangers isolés. Nous savons que ces allocations sont mal compensées, le re...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me bornerai, dans mon intervention, à évoquer l’article 9, destiné à consolider la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source, Claude Raynal ayant apporté l’éclair...

Le prélèvement à la source décidé sous le précédent gouvernement entrera donc en vigueur, assorti seulement de quelques modifications de bon aloi. Le groupe socialiste et républicain ne peut que s’en féliciter.