Amendements de Thierry Cozic

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de différencier le...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I...

Alinéa 22, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB :La...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priv...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :: 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII du chapitre I er du titre II bis de la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « VII : Prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz « Art. 1599 quinquies C. – I. – Il est établi un prélèvemen...

Après l?article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Au premier alinéa du I et aux premier et deuxième alinéas du II de l?article 220 sexdecies du code général des impôts, les mots : « théâtrales d??uvres dramatiques » sont remplacés par les mots : « de spectacle vivant non musical ». II. ? Le I ne s?applique qu?aux sommes v...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat plurian...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : «, les sociétés mentionnées aux 2° ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi rédigé : « I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli : « XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. » Expos...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot « vanadium, », sont insérés les mots : « d’ammoniac, ». Exposé sommaire : Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux ni...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformém...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 B … ainsi rédigé : « Art. 209-0 B …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à ...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre grat...