Code de la justice pénale des mineurs

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le s...