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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 juin 2016, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation lui avait adressé deux arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 691-11 et 696-19 du code de procédure pénale (Placement sous écrou extraditionnel ; 20...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 17 et 29 décembre 2015, le texte de quatre décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution : - de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; - de la loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la Rép...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 18 décembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales (Répartition d...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat : - le 12 mai 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 41-4 du code de procédure pénale (Attributions du pro...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution : - le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 431–9 du code des assurances (risques de catastroph...
