Loi de finances pour 2005

Cet amendement vise à supprimer une disposition de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». Contrairement à ses affirmations en effet, le Gouvernement ne cesse de travailler à réduire l'efficacité de l'ISF. Cette disposition prévue à l'article 885 I bis du code général des impôts permet à plusieurs personnes d'une même...

Force est de constater que le mouvement de hausse des prix du pétrole brut a des conséquences pour le moins dommageables sur le pouvoir d'achat des ménages salariés. Or, paradoxalement, pour pallier l'absence de toute mesure destinée au consommateur, a été créée une commission chargée de « se prononcer sur les éventuels surplus de recettes fis...

 « Débat délicat », nous dit M. le président de la commission des finances. « Bon sens », nous disait tout à l'heure M. le ministre. Alors, qui croire dans ce débat contradictoire ? Quoi qu'il en soit, les membres du groupe communiste républicain et citoyen vont s'abstenir sur l'amendement n° I-79. Monsieur de Broissia, vous faites partie des ...

L'article 17 soutient la stratégie de « moins-disant fiscal », qui devient, de fait, la règle générale au sein de l'Union européenne, en totale cohérence, d'ailleurs, avec ses principes libéraux de marché ouvert, de libre concurrence et de libre circulation des capitaux. Cet article reprend un règlement européen de 2001 relatif à la société an...

Tout à l'heure, monsieur le président, j'ai levé le bras très haut, mais vous n'avez d'yeux que pour la droite.

Je disais cela sans malice et afin de détendre l'atmosphère. A propos de notre amendement de suppression de l'article 17, on a essayé de travestir les propos du groupe CRC. Pour nous, l'objectif était clair : il s'agissait d'assurer la neutralité fiscale des transferts de sièges des sociétés et c'est pourquoi nous nous opposions à cet article....

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'article 2 du présent projet de loi de finances porte, comme c'est souvent le cas, sur le barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette année, tel qu'il se présente dans le cadre de cet article, le barème fixé pour l'impôt marque une pause relative dan...

Cet amendement répond à deux exigences : d'une part, la réduction du déficit de l'Etat et, d'autre part, la justice fiscale et sociale. En effet, en proposant, comme nous le faisons, de relever les taux d'imposition des deux tranches les plus élevées du barème progressif, nous permettons de dégager pour l'Etat quelques marges de manoeuvre finan...

Les explications de M. le rapporteur général prouvent une fois encore le bien-fondé de notre démarche. M. Marini nous a indiqué, chiffres à l'appui, que, aujourd'hui plus qu'hier, une minorité de Français gagne plus, s'enrichit plus et détient plus de richesses...

M. Thierry Foucaud. ... que cette partie des Français que la majorité, notamment sénatoriale, appelle « la France d'en bas ». Cette dernière, en effet, s'appauvrit toujours un peu plus.

Peut-être aurais-je dû mettre une fois encore en regard les 230 millions d'euros que coûte la prime pour l'emploi et les 900 millions d'euros de la CSG ou la ponction de 750 millions d'euros sur les retraites et les pensions.

L'article 4 prévoit de faire passer de dix à vingt euros le montant de la réduction d'impôt accordée à tous les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu qui transmettent leur déclaration par voie cybernétique. Cette mesure profite avant tout aux personnes qui ont les moyens de financer un ordinateur et, bien entendu, une connexion à In...

Les explications de M. le secrétaire d'Etat, de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances ne me satisfont pas. Cela étant, je connais la malice de M. le rapporteur général et je lui réponds que l'archaïsme n'est pas toujours du coté où on le croit... Vous parlez d'amélioration, mais je pense que l'on aurait ...

Votre objectif est bien de supprimer du personnel dans les services publics et, en ce sens, même si nous ne pouvons pas condamner la personne qui va profiter de ces vingt euros, nous ne pouvons que nous prononcer contre la disparition de personnels dans les services publics. Votre proposition n'est, en quelque sorte - je le dis sans malice, et ...

 « Le PACS, c'est la fin de la famille. » C'est au bénéfice de ce type d'arguments que nous avions pu entendre, ces dernières années, d'éminents membres de la majorité sénatoriale s'élever contre toute idée d'un traitement fiscal équilibré des personnes pacsées au regard de la situation des personnes mariées. J'ai entendu parler tout à l'heure ...

Avec cet article 9, nous entrons de plain-pied dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle polarise toute l'attention de la majorité sénatoriale, et de la majorité gouvernementale dans son ensemble. Avec cet article, il s'agit de modifier la législation sur les droits de succession. Parmi les m...

Le paragraphe I de l'article 788 du code général des impôts - qui devient le paragraphe II avec le présent projet de loi - dispose : « Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 15 000 euros sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : «...

Avec l'article 10, nous abordons le fameux plan « anti-délocalisations ». Nous savons tous à quel point le phénomène des délocalisations est utilisé comme argument de chantage par certains patrons peu scrupuleux afin de peser sur l'emploi, sur les salaires et sur les droits sociaux. L'article 10 tend à mettre en place une procédure favorable ...

La solution, nous le rappelons, n'est pas à rechercher dans la réduction des impôts. Il ne faut pas faire de nouveau cadeau ni octroyer de subventions : il faut faire l'inverse. Nous ne pouvons y parvenir seuls, j'en suis d'accord ; mais il faudrait taxer les délocalisations fiscales, les transferts financiers, et même, comme l'a proposé le Pré...

Chaque fois qu'on essaie quelque chose, cela ne marche pas et cela coûte cher au budget de la France !