Logement

L'amendement n° 117, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État, par les mots : sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État...

L'amendement n° 129, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : terrains insérer les mots : bâtis ou non La parole est à M. Jacques Mézard.

Quel est l’avis du Gouvernement sur la priorité de l’amendement n° 117, demandée par M. le rapporteur ?

L'amendement n° 130, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l’article L. 3211-7 du code de...

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-6 du code de l'urbanisme est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession gratuite, à l'autorité qui délivre un permis de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa de l'article L....

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3. Titre II RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL Chapitre Ier Dispositions permanentes

L'amendement n° 176, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé : Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est c...

Je mets aux voix l'amendement n° 176. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia, MM. Karoutchi, Charon, Beaumont, Reichardt, Leleux, Calvet, Dallier, Laurent, Doublet, Couderc, Houel, Dulait et del Picchia, Mmes Debré, Primas, Duchêne, Hummel, Sittler et Mélot et M. P. Leroy, est ainsi libellé : Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédig...

Je suis saisi de dix-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Mélot et Jouanno et M. Cambon, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente s...

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ; La parole est à M. Joël Guerriau.

Les amendements n° 60 rectifié et 97 sont identiques. L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Dubois et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine. L'amendement n° 97 est présenté par M. Reichardt. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Daniel Dubois, pour défen...

L'amendement n° 17, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Primas, Debré, Deroche, Mélot et Jouanno et MM. Cambon, César, Dulait, Karoutchi, Portelli et J. Gautier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le taux : insérer les mots : , sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants La parole est à Mme Catherine Procaccia.

L’amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Reichardt et Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; La parole est à M. André Reichardt.

L’amendement n° 148, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le mot : « principales », sont insérés les mots : « et secondaires » ; II. – Ap...

Les cinq amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 18 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 81 est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé. L’amen...

L'amendement n° 158 n'est pas soutenu. L'amendement n° 165, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia et MM. Karoutchi et P. Dominati, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédi...