Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (projet n° 585, texte de la commission n° 600 rectifié, rapport n° 599, avis n° 592). Dans la dis...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission. TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL Chapitre Ier Dispositions relatives à la prévention des risques Section 1 Dispositions tra...

L'amendement n° 25, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-16 du code de l’environnement est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « À l'intérieur du périmètre d'exposition aux risqu...

L'amendement n° 26, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La base de données est dotée d’outils de recherche et d’autres types de logiciels destinés à aider le public à trouver l’information recherchée. Ces informations sont tenues à jo...

L'amendement n° 26 est retiré. L'amendement n° 27, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Ronan Dantec.

L'amendement n° 46, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : Après l'article 6 Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. ― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, sont soumis aux dispositions du présent arti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6. Section 3 Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret et MM. Bizet et Trillard, est ainsi libellé : Alinéa 45 Après le mot : élevages, insérer les mots : de la protection animale et de la santé publique, La parole est à Hélène Masson-Maret.

Il me semble que tel est déjà le cas, madame Rossignol. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

L'amendement n° 47, présenté par Mme Herviaux, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Au début de la phrase, supprimer le « A. ». II. – Alinéas 6 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : VI. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l’...

L'amendement n° 28, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L… ainsi rédigé : « Art. L. …. – Le fait de commettre les infr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.

Chapitre II Dispositions portant transposition de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2011, modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures

L'amendement n° 20, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010, ces modulations de péages sont mises en œuvre au plus tard au 1er janvier 2016. La parole est...

L'amendement n° 21, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de routes de zone urbaine soumises à péage qui connaissent ou sont susceptible...

L'amendement n° 22, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Une majoration peut être instaurée sur les sections de route de zones de montagne soumises à péage dont l’utilisation par des véhi...

L'amendement n° 23, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 269 est complété par les mots : « correspondant à l’utilisation de l’infrastructure du réseau routier. » ; 2° Après le même...

Chapitre III Dispositions relatives à la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil, du 16 février 2009, portant mise en œuvre de l’accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et...

L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 5541-1-1, il est inséré un article L. 5541-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5541-1-2. – Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n...

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 213 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) L’intitulé est ainsi rédigé : « Service public de l’emploi, placement et recrutement des gens de mer ». II. – Après l’alinéa 231 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5546-1-6. - Est entr...