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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
68 interventions trouvées.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Dans la discussion des articles du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’article 11.
L'amendement n° 26, présenté par M. Hyest, Mme Procaccia, MM. Portelli, Husson, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 263 -0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le com...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 22 est présenté par Mme N. Goulet. L'amendement n° 74 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de ...
L'amendement n° 46, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé : « Art....
L'amendement n° 47, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 60 rectifié est présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 140 est présenté par M. Marini. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 11 bis C Insérer un article additionnel...
L’amendement n° 140 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 60 rectifié ?
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis C Inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'ar...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis C.
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 25 est présenté par M. Leconte. L'amendement n° 88 est présenté par M. Pillet. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. Ces amendements ne sont pas soutenus. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3...
L'amendement n° 137, présenté par MM. P. Dominati et de Montgolfier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : en même temps que par les mots : dans les six mois suivant la date de Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragra...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 29 rectifié ter est présenté par MM. Chiron et D. Bailly et Mme Lienemann. L'amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 11 bis D Insére...
L'amendement n° 152, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compte...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 bis F.
L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : «...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 35, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé : « Art....
L'amendement n° 49, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédig...
Les amendements n° 49 et 50 sont retirés. L'amendement n° 128, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2323-55 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2323 -55-......
L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° L...
