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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
53 interventions trouvées.
La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de l’article 1er du projet de loi relatif au renseignement. L'amendement n° 167, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 150 Avant les mots : Le Conseil d'État insérer les mots : Sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article L. 854–1, La parole e...
L'amendement n° 53 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Chasseing, Chatillon, Cornu, Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi, di Folco, Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Emorine, Falco, B. Fou...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 29 rectifié sexies, présenté par M. Gorce, Mme S. Robert, MM. Leconte, Raynal, Duran, Desplan et Aubey, Mmes Monier et Jourda, M. Tourenne, Mme Claireaux, MM. Poher, Cabanel et Durain, Mmes Lienemann et N. Goulet et MM. Assouline et Malhuret, e...
Les amendements n° 5 rectifié quater et 99 ne sont pas soutenus. L'amendement n° 153 rectifié bis, présenté par M. Gorce, Mme S. Robert et M. Desplan, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux f...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié sexies. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouver...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n°198 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 153 rectifié bis.
L'amendement n° 189, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer les mots : et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 198, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le respect du secret de la défense nationale La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 199 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée par les mots : mentionnés à l'article L. ...
L'amendement n° 200, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal. La parole est à...
L'amendement n° 173 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services mentionnés au premier alinéa peuvent transmettre aux agents habilités des services de l'État, à ses établissements publics ou aux organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3...
L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre X du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 694-… ainsi rédigé : « Art. 694-… – Si une demande d'entraide émanant d'une auto...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 112 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 22 rectifié ter, présenté par MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, ...
L'amendement n° 201, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et des fichiers intéressant la sûreté de l'État II. - Alinéa 19 Supprimer les mots : une donnée ou III. - Alinéa 22 1° Au début de cet alinéa, insérer la référence : Art. L. 773-8. - 2° Seco...
L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’article L. 854–1 du code de la sécurité intérieure La parole est à Mme la garde des sceaux.
L'amendement n° 37, présenté par M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé : Alinéa 11, première et deuxième phrases Remplacer les mots : et leur rapporteur public sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents par les mots : , leur rapporteur public et les agents La parole e...
L'amendement n° 37 est retiré. L'amendement n° 106, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale, elle informe le requérant ou la juridiction de renvoi qu’une illégalité a été commise et ...
L'amendement n° 162 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : Saisie de conclusions en ce sens lors d’une requête concernant la mise en...
