Protection de la nation

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (projet n° 395, rapport n° 447). Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

L'amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à c...

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être a...

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et dans la stricte mesure où la situation l’exige La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

L’amendement n° 11, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : quatre mois par les mots : trois mois La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Leconte et Cabanel, Mmes Khiari et Lienemann et M. Durain, est ainsi libellé : Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si les conditions de l’état d’urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités. La p...

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, est ainsi libellé : Alinéa 6, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de l’état d’urgence La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres. La parole est ...

L’amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat peut mettre fin à tout...

Le sous-amendement n° 79, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 60, alinéa 3 Remplacer les mots : Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat par les mots : La loi La parole est à M. Jean Louis Masson.

En conséquence, l’amendement n° 42 rectifié n’a plus d'objet. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 53 rectifié bis.

En conséquence, l’amendement n° 60 et le sous-amendement n° 79 n'ont plus d'objet. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l'article 1er.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés339Pour l’adoption301Contre 38Le Sénat a adopté.

L'amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16 de la Constitution est abrogé. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je mets aux voix l'amendement n° 62. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 : Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier et Mme Goy-Chavent. L'amendement ...