Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. ...

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain et qui est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les...

L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 230-44-1 ainsi rédigé : « Art. 230-44-1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’enco...

L’amendement n° 271, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéa 4, quatrième phrase Remplacer les mots : ou son délégué par les mots : , le procureur général ou leur délégué II. - Alinéa 6, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : peuvent III. - Alinéa 9, première phrase ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 129 est présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 208 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1521-18 du code de...

L’amendement n° 159, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 397-6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : «, de délit d’apologie des actes de terrorisme ». La parole est à Mme E...

L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Après l’article 41-6, il est inséré un article 41-7 ainsi rédigé : « Art. 41 -7. – La personne qui demande la restitution d’un objet saisi au cours de l’enquête en application de l’article 41-4 peut soll...

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : Lorsque insérer les mots : , en application du présent code, La parole est à M. le garde des sceaux.

L'amendement n° 94, présenté par M. Grosdidier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Grosdidier.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 130, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : ne peut excéder trente minutes et La parole est à M. Alain Richard.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Grand, Pellevat et Danesi, Mme Deromedi, MM. Laufoaulu, Milon et Gilles, Mme Hummel, MM. Chaize et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Vasselle, Bouchet et G. Bailly, Mme Micouleau et MM. Mandelli, Doligé, Dallier, Pierre, Revet et Gremillet, est ainsi libellé : Alinéa 17, première ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 179 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi rédigé : « Art. 63-4-1. – À sa...

L'amendement n° 160, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 19 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …°L’article 63-4-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l’avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l’affaire détenues par l’offic...

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions » II. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Il en est de même dans tous les autre...

L'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 27 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier est complété par les mots : « et de la collégialité de l’instruction » ; 2° Avant ...

Je mets aux voix l'amendement n° 227. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 193 : Le Sénat n'a pas adopté. La parole est à M. le rapporteur.

M. le président. Mes chers collègues, il nous reste 46 amendements à examiner. La séance sera suspendue à vingt heures et reprise à vingt et une heures trente