Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L'amendement n° 253 rectifié, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Remplacer les références : 706-95 à 706-95-2 et 706-95-4 à 706-95-5 par les références : et 706-95 à 706-95-2 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités selon lesquelles les données o...

L'amendement n° 222, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’article 308 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « lorsque la cour d’assises statue en appel, sauf renonciation ...

L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 31 decies Insérer un article additionnel...

L'amendement n° 254, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : acquiescer à l'arrêt de condamnation par les mots : renoncer au bénéfice des articles 269 à 379–1 La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 31 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 3° est complété par les mots : « prévus par les quatre premières parties du code des transports » ; 2° Le 5° ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31 duodecies.

L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Mézard, Collombat, Bertrand, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est...

L'amendement n° 162, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 31 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d’une interdi...

L'amendement n° 224, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ; II. – Alinéa 3 Supprimer les...

L'amendement n° 113 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 32 AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 728–1 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disp...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 AB. Je rappelle que les amendements n° 63 rectifié bis et 69 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 32 AB ont été précédemment examinés. Chapitre Ier A Dispositions relatives aux peines

L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 32 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 D.

L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article 131–4–1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signifi...

L'amendement n° 86 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l'article 32 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 19 de la loi n°...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 E.

L'amendement n° 163, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en sursis avec mise à ...

L'amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432–12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32 H. L'amendement n° 176 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé : Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 433–2 du ...