Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Morisset, Laufoaulu, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gremillet, G. Bailly, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : ...

L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ...

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 60-2, il est inséré un article 60-3 ainsi rédigé : « Art. 60 -3. – Lorsqu’ont été placés sous scellés des objets qui sont ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 61 est complété...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28. L'amendement n° 109 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du second alinéa de l’article 163 du code de procédure pénale, le mot : « quatrièm...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L'amendement n° 272, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la fin du premier alinéa, la référence : « à l’article précédent » est remplacée par la référence : « à l’article 147 » ; La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de pro...

L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon et Trillard, Mme Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé : Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 460 du code de procédu...

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, D. Laurent, Morisset, de Legge, Charon, Trillard et Danesi, Mmes Micouleau et Canayer, MM. Mandelli, Gremillet, Lefèvre, Gournac, Kennel et Houel et Mme Mélot, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 161, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’ordonnance n° 45–174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, l...

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° bis de l’article 230-19 est ainsi modifié : a) Les mots : « Lorsqu’elle est prononcée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’el...

L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Reichardt, Bonnecarrère, Bockel, Gabouty, J.P. Fournier et Gournac, Mmes Gatel, Férat et Gruny, M. Lefèvre et Mme Deromedi, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Gabouty, Mme Billon, MM. Canevet et Cigolotti, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Gatel et M. Luche, n’est pas soutenu. L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Daunis, Mmes Lienemann et Bonnefoy, MM. Leconte et ...

L'amendement n° 164, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt publi...

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Buffet, Mme Di Folco, M. Pillet, Mme Deromedi et MM. Vial, Darnaud et Genest, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41–5, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés. II. - Ap...

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Remplacer la référence : par la référence : II. - Alinéa 25, première phrase Remplacer les mots : de l’immeuble saisi par les mots : du bien saisi III. - Alinéa 26, seconde phrase Supprimer les mots : , sauf si le produit résulte de la vente d’un bi...

L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 97 est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque l'ouverture, la réouverture des scellés ou la confection de no...

L'amendement n° 217 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Les par les mots : Sauf en cas d’impossibilité technique, les 2° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent II. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article 230–3 est complété par un...